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 - 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
+- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl390.md

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+# Article additionnel (amendement CL390)
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+I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation de la loi n° du de programmation pour la refondation de Mayotte, et d'en rendre compte au Parlement.
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+Le comité est présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre. Il est composé :
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+1° De trois membres de l'Assemblée nationale et de trois membres du Sénat ;
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+2° De deux membres de la Cour des comptes, désignés par cette cour ;
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+3° De trois représentants de l'État, désignés au sein des administrations compétentes ;
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+4° De six représentants des élus locaux du Département-Région de Mayotte.
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+Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
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+Les documents communiqués par le Gouvernement au comité de suivi sont transmis, pour information, aux commissions des Lois de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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+Ce comité remet un rapport public intermédiaire évaluant l'impact de la reconstruction et de la refondation de Mayotte, et la réalisation des investissements, avant le 1 er juillet 2028. Ce rapport pourra donner lieu à un débat au Parlement.
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+II. – Le comité de suivi est institué au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi.
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