assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 106 — après art. 15 #817

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Dispositif :

I. – En vue de favoriser l'harmonisation progressive des règles applicables à Mayotte avec la législation en vigueur dans le domaine social, une conférence territoriale est organisée par le représentant de l'État à Mayotte, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II. – Cette conférence a pour objet d'établir un diagnostic partagé et de formuler des propositions d'évolution réglementaire ou organisationnelle relatives à l'application à Mayotte des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
1° Celles relatives aux prestations de sécurité sociale, à l'exception de celles concernant l'aide médicale de l'État, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ;
2° Celles relatives aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ;
3° Celles relatives à l'organisation et à la gestion des régimes de sécurité sociale ;
4° Celles relatives à l'offre de soins ;
5° Celles relatives aux contrôles, à la lutte contre la fraude, aux échanges d'informations et aux contentieux dans le champ de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
III. – La conférence se réunit au moins une fois tous les trois mois afin de suivre l'état d'avancement des travaux, de veiller au respect du calendrier établi et, le cas échéant, de proposer les ajustements nécessaires à sa mise en œuvre.
IV. – Les comptes rendus des travaux de la conférence sont transmis régulièrement au Parlement.
V. – Un rapport final issu des travaux de la conférence est transmis par le représentant de l'État au Premier ministre et au Parlement dans un délai maximal de douze mois à compter de l'installation de la conférence.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d'assurer à terme un alignement des droits sociaux notamment en matière de rémunération et de protection sociale.
La conférence sociale pour Mayotte, tenue récemment en présence des partenaires sociaux, des représentants institutionnels et de l'État, a constitué un moment essentiel de concertation et d'engagements partagés. Elle a mis en exergue la nécessité d'une action ambitieuse et immédiate pour réduire les inégalités sociales structurelles qui pèsent lourdement sur la population mahoraise. En particulier, la conférence a souligné l'impératif d'une convergence accélérée des droits sociaux, avec un focus prioritaire sur la revalorisation des salaires, l'amélioration des prestations sociales et le développement des services publics, en tenant compte des spécificités territoriales tout en garantissant le principe d'égalité républicaine.
Or, le projet de loi soumis à l'Assemblée semble s'éloigner de ces objectifs fondamentaux, en proposant une convergence progressive qui s'étale sur plusieurs années et en laissant perdurer des écarts criants, notamment sur le niveau du SMIC, les aides au logement et les allocations sociales. Ce décalage entre les intentions affichées lors de la conférence sociale et les mesures proposées dans le texte législatif risque d'affaiblir la confiance des Mahorais et des partenaires sociaux, alors même que la situation sociale appelle à une mobilisation forte et coordonnée.
Les conclusions de la conférence ont également insisté sur l'importance d'assurer une montée en charge rapide des moyens financiers et humains dédiés aux politiques sociales, éducatives et de santé, ainsi qu'à la lutte contre la précarité et le chômage massif. Or, le projet de loi ne précise pas clairement les ressources supplémentaires affectées à ces priorités, ce qui pourrait compromettre la mise en œuvre effective des réformes annoncées.
Par ailleurs, la conférence sociale a mis en avant la nécessité d'un cadre institutionnel rénové favorisant la participation des acteurs locaux, syndicats, associations et collectivités, dans le pilotage et le suivi des politiques publiques sociales. Le présent amendement vise à intégrer cette exigence dans le texte, en garantissant un dialogue social renforcé et des mécanismes de gouvernance partagée, condition sine qua non d'une réforme réussie et acceptée.
Enfin, en intégrant pleinement les engagements de la conférence sociale, ce texte contribuera à dépasser la logique d'une convergence sociale par le bas, pour inscrire Mayotte dans une dynamique de justice sociale ambitieuse, cohérente avec les principes républicains et les valeurs de solidarité nationale.
Ainsi, cet amendement entend donner force législative aux orientations issues de la conférence sociale, en traduisant concrètement dans la loi les mesures nécessaires pour une égalité réelle et rapide des droits sociaux à Mayotte, condition indispensable pour restaurer la confiance, renforcer la cohésion sociale et engager durablement le territoire sur la voie du développement.

Sort : Rejeté | Déposé le 18/06/2025
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Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel PA342415@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Iñaki Echaniz PA794854@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mélanie Thomin PA793816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Potier PA607553@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christian Baptiste PA643143@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Aviragnet PA642764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Barusseau PA840829@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Baumel PA606793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mickaël Bouloux PA794094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Brun PA793624@deputes.angit.example
Co-authored-by: Elie Califer PA795762@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierrick Courbon PA841295@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alain David PA1008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arthur Delaporte PA793394@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Delautrette PA795430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dieynaba Diop PA841919@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fanny Dombre Coste PA606573@deputes.angit.example
Co-authored-by: Peio Dufau PA841633@deputes.angit.example
Co-authored-by: Romain Eskenazi PA842195@deputes.angit.example
Co-authored-by: Olivier Faure PA609332@deputes.angit.example
Co-authored-by: Denis Fégné PA841665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Guillaume Garot PA333285@deputes.angit.example
Co-authored-by: Océane Godard PA840939@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA841539 PA841539@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pascale Got PA331973@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA840171 PA840171@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Guedj PA1567@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Hablot PA841471@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh PA842263@deputes.angit.example
Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey PA841813@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Hervieu PA841853@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Hollande PA1654@deputes.angit.example
Co-authored-by: Chantal Jourdan PA643192@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi PA795156@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gérard Leseul PA774958@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Mercier PA841463@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jacques Oberti PA841107@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Pantel PA841381@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anna Pic PA794270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Pirès Beaune PA608172@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Pribetich PA840955@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Proença PA841367@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Récalde PA341981@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claudia Rouaux PA342196@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Rousseau PA826635@deputes.angit.example
Co-authored-by: Fabrice Roussel PA841327@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Runel PA841717@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur PA841243@deputes.angit.example
Co-authored-by: Isabelle Santiago PA774960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Simion PA841091@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Sother PA841681@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Vallaud PA719930@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – En vue de favoriser l'harmonisation progressive des règles applicables à Mayotte avec la législation en vigueur dans le domaine social, une conférence territoriale est organisée par le représentant de l'État à Mayotte, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. II. – Cette conférence a pour objet d'établir un diagnostic partagé et de formuler des propositions d'évolution réglementaire ou organisationnelle relatives à l'application à Mayotte des dispositions législatives et réglementaires suivantes : 1° Celles relatives aux prestations de sécurité sociale, à l'exception de celles concernant l'aide médicale de l'État, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ; 2° Celles relatives aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ; 3° Celles relatives à l'organisation et à la gestion des régimes de sécurité sociale ; 4° Celles relatives à l'offre de soins ; 5° Celles relatives aux contrôles, à la lutte contre la fraude, aux échanges d'informations et aux contentieux dans le champ de la sécurité sociale et de l'aide sociale. III. – La conférence se réunit au moins une fois tous les trois mois afin de suivre l'état d'avancement des travaux, de veiller au respect du calendrier établi et, le cas échéant, de proposer les ajustements nécessaires à sa mise en œuvre. IV. – Les comptes rendus des travaux de la conférence sont transmis régulièrement au Parlement. V. – Un rapport final issu des travaux de la conférence est transmis par le représentant de l'État au Premier ministre et au Parlement dans un délai maximal de douze mois à compter de l'installation de la conférence. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d'assurer à terme un alignement des droits sociaux notamment en matière de rémunération et de protection sociale. La conférence sociale pour Mayotte, tenue récemment en présence des partenaires sociaux, des représentants institutionnels et de l'État, a constitué un moment essentiel de concertation et d'engagements partagés. Elle a mis en exergue la nécessité d'une action ambitieuse et immédiate pour réduire les inégalités sociales structurelles qui pèsent lourdement sur la population mahoraise. En particulier, la conférence a souligné l'impératif d'une convergence accélérée des droits sociaux, avec un focus prioritaire sur la revalorisation des salaires, l'amélioration des prestations sociales et le développement des services publics, en tenant compte des spécificités territoriales tout en garantissant le principe d'égalité républicaine. Or, le projet de loi soumis à l'Assemblée semble s'éloigner de ces objectifs fondamentaux, en proposant une convergence progressive qui s'étale sur plusieurs années et en laissant perdurer des écarts criants, notamment sur le niveau du SMIC, les aides au logement et les allocations sociales. Ce décalage entre les intentions affichées lors de la conférence sociale et les mesures proposées dans le texte législatif risque d'affaiblir la confiance des Mahorais et des partenaires sociaux, alors même que la situation sociale appelle à une mobilisation forte et coordonnée. Les conclusions de la conférence ont également insisté sur l'importance d'assurer une montée en charge rapide des moyens financiers et humains dédiés aux politiques sociales, éducatives et de santé, ainsi qu'à la lutte contre la précarité et le chômage massif. Or, le projet de loi ne précise pas clairement les ressources supplémentaires affectées à ces priorités, ce qui pourrait compromettre la mise en œuvre effective des réformes annoncées. Par ailleurs, la conférence sociale a mis en avant la nécessité d'un cadre institutionnel rénové favorisant la participation des acteurs locaux, syndicats, associations et collectivités, dans le pilotage et le suivi des politiques publiques sociales. Le présent amendement vise à intégrer cette exigence dans le texte, en garantissant un dialogue social renforcé et des mécanismes de gouvernance partagée, condition sine qua non d'une réforme réussie et acceptée. Enfin, en intégrant pleinement les engagements de la conférence sociale, ce texte contribuera à dépasser la logique d'une convergence sociale par le bas, pour inscrire Mayotte dans une dynamique de justice sociale ambitieuse, cohérente avec les principes républicains et les valeurs de solidarité nationale. Ainsi, cet amendement entend donner force législative aux orientations issues de la conférence sociale, en traduisant concrètement dans la loi les mesures nécessaires pour une égalité réelle et rapide des droits sociaux à Mayotte, condition indispensable pour restaurer la confiance, renforcer la cohésion sociale et engager durablement le territoire sur la voie du développement. Sort : Rejeté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000106.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example> Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example> Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Naillet added 1 commit 2026-07-21 06:07:26 +00:00 
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    I. – En vue de favoriser l'harmonisation progressive des règles applicables à Mayotte avec la législation en vigueur dans le domaine social, une conférence territoriale est organisée par le représentant de l'État à Mayotte, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
    II. – Cette conférence a pour objet d'établir un diagnostic partagé et de formuler des propositions d'évolution réglementaire ou organisationnelle relatives à l'application à Mayotte des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
    1° Celles relatives aux prestations de sécurité sociale, à l'exception de celles concernant l'aide médicale de l'État, à l'aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ;
    2° Celles relatives aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ;
    3° Celles relatives à l'organisation et à la gestion des régimes de sécurité sociale ;
    4° Celles relatives à l'offre de soins ;
    5° Celles relatives aux contrôles, à la lutte contre la fraude, aux échanges d'informations et aux contentieux dans le champ de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
    III. – La conférence se réunit au moins une fois tous les trois mois afin de suivre l'état d'avancement des travaux, de veiller au respect du calendrier établi et, le cas échéant, de proposer les ajustements nécessaires à sa mise en œuvre.
    IV. – Les comptes rendus des travaux de la conférence sont transmis régulièrement au Parlement.
    V. – Un rapport final issu des travaux de la conférence est transmis par le représentant de l'État au Premier ministre et au Parlement dans un délai maximal de douze mois à compter de l'installation de la conférence.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d'assurer à terme un alignement des droits sociaux notamment en matière de rémunération et de protection sociale.
    La conférence sociale pour Mayotte, tenue récemment en présence des partenaires sociaux, des représentants institutionnels et de l'État, a constitué un moment essentiel de concertation et d'engagements partagés. Elle a mis en exergue la nécessité d'une action ambitieuse et immédiate pour réduire les inégalités sociales structurelles qui pèsent lourdement sur la population mahoraise. En particulier, la conférence a souligné l'impératif d'une convergence accélérée des droits sociaux, avec un focus prioritaire sur la revalorisation des salaires, l'amélioration des prestations sociales et le développement des services publics, en tenant compte des spécificités territoriales tout en garantissant le principe d'égalité républicaine.
    Or, le projet de loi soumis à l'Assemblée semble s'éloigner de ces objectifs fondamentaux, en proposant une convergence progressive qui s'étale sur plusieurs années et en laissant perdurer des écarts criants, notamment sur le niveau du SMIC, les aides au logement et les allocations sociales. Ce décalage entre les intentions affichées lors de la conférence sociale et les mesures proposées dans le texte législatif risque d'affaiblir la confiance des Mahorais et des partenaires sociaux, alors même que la situation sociale appelle à une mobilisation forte et coordonnée.
    Les conclusions de la conférence ont également insisté sur l'importance d'assurer une montée en charge rapide des moyens financiers et humains dédiés aux politiques sociales, éducatives et de santé, ainsi qu'à la lutte contre la précarité et le chômage massif. Or, le projet de loi ne précise pas clairement les ressources supplémentaires affectées à ces priorités, ce qui pourrait compromettre la mise en œuvre effective des réformes annoncées.
    Par ailleurs, la conférence sociale a mis en avant la nécessité d'un cadre institutionnel rénové favorisant la participation des acteurs locaux, syndicats, associations et collectivités, dans le pilotage et le suivi des politiques publiques sociales. Le présent amendement vise à intégrer cette exigence dans le texte, en garantissant un dialogue social renforcé et des mécanismes de gouvernance partagée, condition sine qua non d'une réforme réussie et acceptée.
    Enfin, en intégrant pleinement les engagements de la conférence sociale, ce texte contribuera à dépasser la logique d'une convergence sociale par le bas, pour inscrire Mayotte dans une dynamique de justice sociale ambitieuse, cohérente avec les principes républicains et les valeurs de solidarité nationale.
    Ainsi, cet amendement entend donner force législative aux orientations issues de la conférence sociale, en traduisant concrètement dans la loi les mesures nécessaires pour une égalité réelle et rapide des droits sociaux à Mayotte, condition indispensable pour restaurer la confiance, renforcer la cohésion sociale et engager durablement le territoire sur la voie du développement.

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Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
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