Amendement 47 — art. 12 #836

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@ -26,3 +26,5 @@ Chapitre II
Renforcer la lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre Renforcer la lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre
Par dérogation, les détenteurs des armes et objets remis en application du premier alinéa ne peuvent faire l'objet de poursuites sur le fondement des articles 22252, 22253, 22254 et 22259 et du code pénal pour les armes et objets effectivement remis.