Amendement CL415 — art. 2 #84

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Philippe Gosselin commented

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Dispositif :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer à la mention :
« 16° »
la mention :
« 10° bis ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000415.xml

Groupe: DR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer à la mention : « 16° » la mention : « 10° bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000415.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CL415 — art. 2 d44a8affee

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
    « 4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer à la mention :
    « 16° »
    la mention :
    « 10° bis ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000415.xml

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