Amendement 64 — art. 6 #848

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Le second alinéa du 3° de l'article L. 7618 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
Le second alinéa du 3° de l'article L. 7618 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : Chaque aide mentionnée à l'alinéa précédent ne peut être attribuée qu'une seule fois à un même ressortissant étranger.
« “À Mayotte, l'étranger peut, dans des circonstances exceptionnelles, bénéficier d'une aide au retour. Il peut également, sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, bénéficier d'une aide à la réinsertion économique ou, s'il est accompagné d'un ou de plusieurs enfants mineurs, de mesures d'accompagnement. Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'immigration et des outremer, après avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.” ; ».