Amendement CL412 — après art. 2 #86

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2026-07-21 05:32:53 +00:00

Philippe Gosselin commented

2026-07-21 05:32:51 +00:00

Contributor

Dispositif :

L'article L. 441‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé à compter du 1 er janvier 2030.

Exposé sommaire :

Cet amendement abroge le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101 ème département, le transformant en zone de concentration massive de population qui entrave la reconstruction, le développement durable et la concorde sociale à Mayotte.
Afin d'éviter que cette abrogation n'entraîne un appel d'air massif de l'immigration clandestine vers Mayotte, il est proposé que l'abrogation n'intervienne qu'après la mise à niveau des capacités de lutte contre l'immigration et de maîtrise des frontières prévue dans la présente loi.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000412.xml

Co-authored-by: Philippe Vigier PA331582@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Youssouffa PA796078@deputes.angit.example
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo PA267780@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : L'article L. 441‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé à compter du 1 er janvier 2030. Exposé sommaire : Cet amendement abroge le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101 ème département, le transformant en zone de concentration massive de population qui entrave la reconstruction, le développement durable et la concorde sociale à Mayotte. Afin d'éviter que cette abrogation n'entraîne un appel d'air massif de l'immigration clandestine vers Mayotte, il est proposé que l'abrogation n'intervienne qu'après la mise à niveau des capacités de lutte contre l'immigration et de maîtrise des frontières prévue dans la présente loi. Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000412.xml Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example> Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Philippe Gosselin added 1 commit 2026-07-21 05:32:51 +00:00

Amendement CL412 — après art. 2 b8cc96c152

Dispositif :

    L'article L. 441‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé à compter du 1 er janvier 2030.

Exposé sommaire :

    Cet amendement abroge le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101 ème département, le transformant en zone de concentration massive de population qui entrave la reconstruction, le développement durable et la concorde sociale à Mayotte.
    Afin d'éviter que cette abrogation n'entraîne un appel d'air massif de l'immigration clandestine vers Mayotte, il est proposé que l'abrogation n'intervienne qu'après la mise à niveau des capacités de lutte contre l'immigration et de maîtrise des frontières prévue dans la présente loi.

Sort : Adopté | Déposé le 09/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000412.xml

Co-authored-by: Philippe Vigier <PA331582@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Youssouffa <PA796078@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
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