Amendement 81 — art. 14 #861

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@ -6,6 +6,8 @@ I. – (Non modifié) Par dérogation aux deux derniers alinéas du VI de l'arti
2° Ne sont pas réalisées au titre de l'année 2026.
3° Ciblent prioritairement les secteurs identifiés comme présentant une forte concentration de populations étrangères et d'habitat informel.
Un décret définit les modalités d'organisation de ces enquêtes.
II. – (Non modifié) Par dérogation au X de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 précitée, le premier décret authentifiant, en application du VIII du même article 156, les chiffres de la population de Mayotte est publié en 2026.