assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 81 — art. 14 #861

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@ -6,6 +6,8 @@ I. – (Non modifié) Par dérogation aux deux derniers alinéas du VI de l'arti
2° Ne sont pas réalisées au titre de l'année 2026. 2° Ne sont pas réalisées au titre de l'année 2026.
3° Ciblent prioritairement les secteurs identifiés comme présentant une forte concentration de populations étrangères et d'habitat informel.
Un décret définit les modalités d'organisation de ces enquêtes. Un décret définit les modalités d'organisation de ces enquêtes.
II. – (Non modifié) Par dérogation au X de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 précitée, le premier décret authentifiant, en application du VIII du même article 156, les chiffres de la population de Mayotte est publié en 2026. II. – (Non modifié) Par dérogation au X de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 précitée, le premier décret authentifiant, en application du VIII du même article 156, les chiffres de la population de Mayotte est publié en 2026.