assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 89 — art. 10 #864

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Dispositif :

Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° Après l'article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 précitée, il est inséré un article 11‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 11‑2 . – À Mayotte, le fait de louer, prêter, ou mettre à disposition un local ou une installation édifiés sans droit ni titre dans un secteur d'habitat informel, en connaissance de cause, à une ou plusieurs personnes étrangères en situation irrégulière est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
« « La peine est portée à sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou concerne plus de trois personnes.
« « Le tribunal peut ordonner la confiscation des biens ayant servi à l'infraction. » »

Exposé sommaire :

L'hébergement informel d'étrangers en situation irrégulière constitue l'un des vecteurs majeurs du maintien durable de l'immigration illégale à Mayotte. Ce phénomène est très largement répandu, parfois toléré, voire organisé à des fins lucratives ou communautaires, ce qui contribue à l'enracinement d'une population clandestine hors de tout contrôle administratif.
Le rapport du Sénat sur la refondation de Mayotte souligne l'existence de véritables réseaux d'hébergement structuré, allant bien au-delà de l'entraide individuelle : logement contre argent, contreparties en nature, hébergements multiples ou tournants, souvent dans des conditions indignes.
Or, le droit en vigueur ne permet pas de sanctionner efficacement ces pratiques dès lors qu'elles ne relèvent pas formellement de l'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier (article L. 823-1 CESEDA), qui suppose souvent une contrepartie ou une intention particulière difficile à caractériser.
Le présent amendement vise donc à créer une infraction spécifique, adaptée au contexte local : le fait, pour toute personne résidant à Mayotte, d'héberger sciemment un étranger en situation irrégulière sans en avoir informé l'administration est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Cette infraction ne vise ni l'hébergement humanitaire isolé, ni les cas exceptionnels, mais les comportements complices, systématiques ou passifs, qui alimentent l'architecture invisible de l'immigration clandestine dans l'île.
Elle constitue un signal clair et ferme : nul ne peut se substituer à l'autorité de l'État en hébergeant des personnes hors du droit sans assumer la responsabilité de leur situation.

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Co-authored-by: Philippe Gosselin PA266797@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thibault Bazin PA642847@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras PA718884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA408578 PA408578@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Laure Blin PA774954@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Bonnet PA719968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Émilie Bonnivard PA721410@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Yves Bony PA266793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ian Boucard PA721816@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux PA342240@deputes.angit.example
Co-authored-by: Xavier Breton PA330008@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Pierre Cordier PA718850@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Julien Dive PA712015@deputes.angit.example
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller PA608826@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA1327 PA1327@deputes.angit.example
Co-authored-by: Justine Gruet PA794058@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Herbillon PA1630@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Philippe Juvin PA346782@deputes.angit.example
Co-authored-by: Corentin Le Fur PA840979@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA695512 PA695512@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Liger PA794750@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eric Liégeon PA642725@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) PA793342@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA870010 PA870010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédérique Meunier PA719272@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720644 PA720644@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Pauget PA718784@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA721442 PA721442@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Portier PA794994@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Rolland PA266808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michèle Tabarot PA267794@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot PA643089@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier PA607090@deputes.angit.example
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Dispositif : Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Après l'article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 précitée, il est inséré un article 11‑2 ainsi rédigé : « « Art. 11‑2 . – À Mayotte, le fait de louer, prêter, ou mettre à disposition un local ou une installation édifiés sans droit ni titre dans un secteur d'habitat informel, en connaissance de cause, à une ou plusieurs personnes étrangères en situation irrégulière est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. « « La peine est portée à sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou concerne plus de trois personnes. « « Le tribunal peut ordonner la confiscation des biens ayant servi à l'infraction. » » Exposé sommaire : L'hébergement informel d'étrangers en situation irrégulière constitue l'un des vecteurs majeurs du maintien durable de l'immigration illégale à Mayotte. Ce phénomène est très largement répandu, parfois toléré, voire organisé à des fins lucratives ou communautaires, ce qui contribue à l'enracinement d'une population clandestine hors de tout contrôle administratif. Le rapport du Sénat sur la refondation de Mayotte souligne l'existence de véritables réseaux d'hébergement structuré, allant bien au-delà de l'entraide individuelle : logement contre argent, contreparties en nature, hébergements multiples ou tournants, souvent dans des conditions indignes. Or, le droit en vigueur ne permet pas de sanctionner efficacement ces pratiques dès lors qu'elles ne relèvent pas formellement de l'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier (article L. 823-1 CESEDA), qui suppose souvent une contrepartie ou une intention particulière difficile à caractériser. Le présent amendement vise donc à créer une infraction spécifique, adaptée au contexte local : le fait, pour toute personne résidant à Mayotte, d'héberger sciemment un étranger en situation irrégulière sans en avoir informé l'administration est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Cette infraction ne vise ni l'hébergement humanitaire isolé, ni les cas exceptionnels, mais les comportements complices, systématiques ou passifs, qui alimentent l'architecture invisible de l'immigration clandestine dans l'île. Elle constitue un signal clair et ferme : nul ne peut se substituer à l'autorité de l'État en hébergeant des personnes hors du droit sans assumer la responsabilité de leur situation. Sort : Rejeté | Déposé le 18/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000089.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez <PA267285@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras <PA718884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA408578 <PA408578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Laure Blin <PA774954@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Bonnet <PA719968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Yves Bony <PA266793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ian Boucard <PA721816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux <PA342240@deputes.angit.example> Co-authored-by: Xavier Breton <PA330008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hubert Brigand <PA793508@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Brun <PA718838@deputes.angit.example> Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli <PA841047@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Cordier <PA718850@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz <PA332523@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisabeth de Maistre <PA842141@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Descoeur <PA330909@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720386 <PA720386@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794042 <PA794042@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Dive <PA712015@deputes.angit.example> Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA1327 <PA1327@deputes.angit.example> Co-authored-by: Justine Gruet <PA794058@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Herbillon <PA1630@deputes.angit.example> Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA842117 <PA842117@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Juvin <PA346782@deputes.angit.example> Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA695512 <PA695512@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Liger <PA794750@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) <PA793342@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA870010 <PA870010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédérique Meunier <PA719272@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720644 <PA720644@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michèle Tabarot <PA267794@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot <PA643089@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques <PA794118@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier <PA607090@deputes.angit.example> Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    « 3° Après l'article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 précitée, il est inséré un article 11‑2 ainsi rédigé :
    « « Art. 11‑2 . – À Mayotte, le fait de louer, prêter, ou mettre à disposition un local ou une installation édifiés sans droit ni titre dans un secteur d'habitat informel, en connaissance de cause, à une ou plusieurs personnes étrangères en situation irrégulière est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
    « « La peine est portée à sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou concerne plus de trois personnes.
    « « Le tribunal peut ordonner la confiscation des biens ayant servi à l'infraction. » »

Exposé sommaire :

    L'hébergement informel d'étrangers en situation irrégulière constitue l'un des vecteurs majeurs du maintien durable de l'immigration illégale à Mayotte. Ce phénomène est très largement répandu, parfois toléré, voire organisé à des fins lucratives ou communautaires, ce qui contribue à l'enracinement d'une population clandestine hors de tout contrôle administratif.
    Le rapport du Sénat sur la refondation de Mayotte souligne l'existence de véritables réseaux d'hébergement structuré, allant bien au-delà de l'entraide individuelle : logement contre argent, contreparties en nature, hébergements multiples ou tournants, souvent dans des conditions indignes.
    Or, le droit en vigueur ne permet pas de sanctionner efficacement ces pratiques dès lors qu'elles ne relèvent pas formellement de l'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier (article L. 823-1 CESEDA), qui suppose souvent une contrepartie ou une intention particulière difficile à caractériser.
    Le présent amendement vise donc à créer une infraction spécifique, adaptée au contexte local : le fait, pour toute personne résidant à Mayotte, d'héberger sciemment un étranger en situation irrégulière sans en avoir informé l'administration est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
    Cette infraction ne vise ni l'hébergement humanitaire isolé, ni les cas exceptionnels, mais les comportements complices, systématiques ou passifs, qui alimentent l'architecture invisible de l'immigration clandestine dans l'île.
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