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 # Article 2
 
-L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
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-1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé :
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-« 1° AA Au 2° de l'article L. 412‑2, les références : “L. 423‑7,” et “L. 423‑23,” sont supprimées ; »
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-1° bis (nouveau) Le 1° A est abrogé ;
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-2° Le 8° bis est complété par les mots : « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés » ;
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-2° bis Le 8° ter est ainsi rédigé :
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-« 8° ter L'article L. 423‑8 est ainsi modifié :
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-« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « enfant », sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ;
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-« b) Le second alinéa est supprimé ;
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-« c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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-« “La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs.” ; »
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-3° Après le même 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé :
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-« 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; »
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-4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
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-« 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés ; ».
+(Supprimé)