Amendement 139 — art. 2 #880

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@ -8,7 +8,7 @@ L'article L. 4417 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
1° bis (nouveau) Le 1° A est abrogé ;
2° Le 8° bis est complété par les mots : « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 4121” sont supprimés » ;
2° Le 8 bis est abrogé ;
2° bis Le 8° ter est ainsi rédigé :