assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 140 — art. 2 #881

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@ -10,7 +10,7 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
2° Le 8° bis est complété par les mots : « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés » ;
2° bis Le 8° ter est ainsi rédigé :
2° bis Le 8 ter est abrogé ;
« 8° ter L'article L. 423‑8 est ainsi modifié :