assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 144 — art. 2 #885

Closed
Aurélien Taché wants to merge 1 commit from amendements/seance/144 into main
pull from: amendements/seance/144
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +2
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-02.md
View file

@ -30,3 +30,5 @@ L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dro
« 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés ; ».
« 5° Le 15° est supprimé.