assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 162 — art. 2 ter #902

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# Article 2 ter
Après le 13° de l'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis Pour l'application du 2° de l'article L. 434‑7, ne peut être considéré comme normal un logement édifié ou occupé sans droit ni titre ou relevant de l'habitat informel ; ».
Chapitre II
Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
(Supprimé)