assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 165 — art. 5 #905

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# Article 5
(Non modifié)
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 823‑11, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;
2° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 832‑1 et L. 833‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
3° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 834‑1, L. 835‑1 et L. 836‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
Chapitre III
Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement
(Supprimé)