assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 176 — art. 6 #913

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Mathilde Hignet commented 2026-07-21 06:10:16 +00:00
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Dispositif :

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et du Défenseur des droits ».

Exposé sommaire :

Par cet amendement de repli, nous souhaitons prévoir un avis du Défenseur des droits sur les contributions d'attribution de l'aide au retour pour les personnes étrangères présentes à Mayotte.
L'article 6 prévoit d'étendre l'aide au retour à Mayotte mais seulement dans des "circonstances exceptionnelles". Cette extension de l'aide au retour est trop limitée et le gouvernement aurait dû saisir cette occasion pour supprimer cette dérogation en défaveur des étrangers présents à Mayotte. Du fait de la restriction relative aux “circonstances exceptionnelles” un arrêté ministériel les précisera selon l'étude d'impact “dans le cadre d'opérations ponctuelles d'incitation au retour décidées par le préfet ou le ministre de l'Intérieur, comme pour les opérations d'évacuation de campements ou de démantèlements d'habitats indignes” ainsi que les nationalités concernées. Cette aide au retour est donc insuffisante et sera dictée par les priorités gouvernementales (ex : opérations sécuritaires de décasages et d'expulsions comme lors de Wuambushu 1 et 2) et non les besoins des personnes concernées.
Les dispositifs actuellement prévus à Mayotte ont une portée très limitée : entre 2021 et mai 2024, dix ressortissants de République démocratique du Congo seulement en auraient bénéficié depuis Mayotte. En l'état actuel du droit, seule l'aide à la réinsertion est possible à Mayotte et seules quatre nationalités sont concernées (République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Somalie).
De manière générale, la France préfère expulser plutôt que de développer des aides au retour : En 2024, la France a procédé au "retour volontaire" de près de 7 000 personnes (+2,36% en un an) mais en-deçà des éloignements "sous contraintes" (plus de 11 000). Même la Cour des comptes estime que l'aide au retour volontaire n'est pas assez privilégiée sur le recours aux retours forcés (plus coûteux) et devrait être assouplie et plus attractive. En 2019, la commission des finances de l'Assemblée nationale a estimé le coût total moyen d'un éloignement forcé à 13 794 euros, contre 2 509 à 3 914 euros pour un retour volontaire aidé.
Dans son avis sur le projet de loi, la Défenseure des droits "regrette le choix fait de limiter le dispositif aux seules circonstances exceptionnelles" et estime que "Ce choix conduit non seulement à restreindre fortement la portée du dispositif, qui n'a de fait pas vocation à s'appliquer à l'ensemble des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement à Mayotte, mais pourrait aussi engendrer, entre nationalités, des différences de traitement injustifiées." La Défenseure des droits craint également que les ressortissants comoriens soient exclus du dispositif "alors qu'ils représentaient à eux seuls, en 2023, 97% des éloignements forcés.".
Nous souhaitons étendre totalement l'aide au retour à Mayotte, mais notre amendement allant en ce sens a été déclaré irrecevable. Afin d'améliorer a minima l'extension limitée de l'aide au retour prévue par le présent article, nous proposons d'inclure l'avis du Défenseur des droits sur les conditions d'attribution des aides.

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Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794478 PA794478@deputes.angit.example
Co-authored-by: Zahia Hamdane PA841947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
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Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons prévoir un avis du Défenseur des droits sur les contributions d'attribution de l'aide au retour pour les personnes étrangères présentes à Mayotte. L'article 6 prévoit d'étendre l'aide au retour à Mayotte mais seulement dans des "circonstances exceptionnelles". Cette extension de l'aide au retour est trop limitée et le gouvernement aurait dû saisir cette occasion pour supprimer cette dérogation en défaveur des étrangers présents à Mayotte. Du fait de la restriction relative aux “circonstances exceptionnelles” un arrêté ministériel les précisera selon l'étude d'impact “dans le cadre d'opérations ponctuelles d'incitation au retour décidées par le préfet ou le ministre de l'Intérieur, comme pour les opérations d'évacuation de campements ou de démantèlements d'habitats indignes” ainsi que les nationalités concernées. Cette aide au retour est donc insuffisante et sera dictée par les priorités gouvernementales (ex : opérations sécuritaires de décasages et d'expulsions comme lors de Wuambushu 1 et 2) et non les besoins des personnes concernées. Les dispositifs actuellement prévus à Mayotte ont une portée très limitée : entre 2021 et mai 2024, dix ressortissants de République démocratique du Congo seulement en auraient bénéficié depuis Mayotte. En l'état actuel du droit, seule l'aide à la réinsertion est possible à Mayotte et seules quatre nationalités sont concernées (République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Somalie). De manière générale, la France préfère expulser plutôt que de développer des aides au retour : En 2024, la France a procédé au "retour volontaire" de près de 7 000 personnes (+2,36% en un an) mais en-deçà des éloignements "sous contraintes" (plus de 11 000). Même la Cour des comptes estime que l'aide au retour volontaire n'est pas assez privilégiée sur le recours aux retours forcés (plus coûteux) et devrait être assouplie et plus attractive. En 2019, la commission des finances de l'Assemblée nationale a estimé le coût total moyen d'un éloignement forcé à 13 794 euros, contre 2 509 à 3 914 euros pour un retour volontaire aidé. Dans son avis sur le projet de loi, la Défenseure des droits "regrette le choix fait de limiter le dispositif aux seules circonstances exceptionnelles" et estime que "Ce choix conduit non seulement à restreindre fortement la portée du dispositif, qui n'a de fait pas vocation à s'appliquer à l'ensemble des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement à Mayotte, mais pourrait aussi engendrer, entre nationalités, des différences de traitement injustifiées." La Défenseure des droits craint également que les ressortissants comoriens soient exclus du dispositif "alors qu'ils représentaient à eux seuls, en 2023, 97% des éloignements forcés.". Nous souhaitons étendre totalement l'aide au retour à Mayotte, mais notre amendement allant en ce sens a été déclaré irrecevable. Afin d'améliorer a minima l'extension limitée de l'aide au retour prévue par le présent article, nous proposons d'inclure l'avis du Défenseur des droits sur les conditions d'attribution des aides. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000176.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    « et du Défenseur des droits ».

Exposé sommaire :

    Par cet amendement de repli, nous souhaitons prévoir un avis du Défenseur des droits sur les contributions d'attribution de l'aide au retour pour les personnes étrangères présentes à Mayotte.
    L'article 6 prévoit d'étendre l'aide au retour à Mayotte mais seulement dans des "circonstances exceptionnelles". Cette extension de l'aide au retour est trop limitée et le gouvernement aurait dû saisir cette occasion pour supprimer cette dérogation en défaveur des étrangers présents à Mayotte. Du fait de la restriction relative aux “circonstances exceptionnelles” un arrêté ministériel les précisera selon l'étude d'impact “dans le cadre d'opérations ponctuelles d'incitation au retour décidées par le préfet ou le ministre de l'Intérieur, comme pour les opérations d'évacuation de campements ou de démantèlements d'habitats indignes” ainsi que les nationalités concernées. Cette aide au retour est donc insuffisante et sera dictée par les priorités gouvernementales (ex : opérations sécuritaires de décasages et d'expulsions comme lors de Wuambushu 1 et 2) et non les besoins des personnes concernées.
    Les dispositifs actuellement prévus à Mayotte ont une portée très limitée : entre 2021 et mai 2024, dix ressortissants de République démocratique du Congo seulement en auraient bénéficié depuis Mayotte. En l'état actuel du droit, seule l'aide à la réinsertion est possible à Mayotte et seules quatre nationalités sont concernées (République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Somalie).
    De manière générale, la France préfère expulser plutôt que de développer des aides au retour : En 2024, la France a procédé au "retour volontaire" de près de 7 000 personnes (+2,36% en un an) mais en-deçà des éloignements "sous contraintes" (plus de 11 000). Même la Cour des comptes estime que l'aide au retour volontaire n'est pas assez privilégiée sur le recours aux retours forcés (plus coûteux) et devrait être assouplie et plus attractive. En 2019, la commission des finances de l'Assemblée nationale a estimé le coût total moyen d'un éloignement forcé à 13 794 euros, contre 2 509 à 3 914 euros pour un retour volontaire aidé.
    Dans son avis sur le projet de loi, la Défenseure des droits "regrette le choix fait de limiter le dispositif aux seules circonstances exceptionnelles" et estime que "Ce choix conduit non seulement à restreindre fortement la portée du dispositif, qui n'a de fait pas vocation à s'appliquer à l'ensemble des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement à Mayotte, mais pourrait aussi engendrer, entre nationalités, des différences de traitement injustifiées." La Défenseure des droits craint également que les ressortissants comoriens soient exclus du dispositif "alors qu'ils représentaient à eux seuls, en 2023, 97% des éloignements forcés.".
    Nous souhaitons étendre totalement l'aide au retour à Mayotte, mais notre amendement allant en ce sens a été déclaré irrecevable. Afin d'améliorer a minima l'extension limitée de l'aide au retour prévue par le présent article, nous proposons d'inclure l'avis du Défenseur des droits sur les conditions d'attribution des aides.

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