assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 193 — art. 23 #929

Closed
Jean-Hugues Ratenon wants to merge 1 commit from amendements/seance/193 into main
pull from: amendements/seance/193
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +2
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-23.md
View file

@ -2,3 +2,5 @@
À Mayotte, par dérogation à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et jusqu'au 1er janvier 2030, chaque commune est considérée comme un quartier prioritaire de la politique de la ville.
La dotation budgétaire dédiée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville est répartie en tenant compte des réalités territoriales propres à chaque commune. La répartition de cette dotation peut faire l'objet d'un réexamen au regard des résultats issus des enquêtes de recensement prévues par l'article 14 de la présente loi.