assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 235 — art. 3 #955

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement entend supprimer une disposition insuffisamment justifiée au regard des données disponibles, et disproportionnée au regard des effets potentiels sur les enfants et leurs familles.
La modification de la procédure de reconnaissance anténatale en vue de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité repose sur une évaluation incomplète du phénomène qu'elle prétend encadrer. Si des fraudes existent, leur ampleur reste aujourd'hui mal documentée. Sur l'ensemble du territoire national, seules 185 condamnations ont été recensées entre 2010 et 2014, soit moins de 50 par an. Aucun chiffre postérieur n'est disponible, ce qui limite l'évaluation de la réalité et de l'évolution du phénomène. Selon les données fournies par l'étude d'impact, les reconnaissances suspectes représenteraient environ 7 % du total des reconnaissances à Mayotte. Pourtant, en 2023, seules 8 reconnaissances ont fait l'objet d'un signalement au procureur de la République, ce qui illustre les difficultés à établir l'intention frauduleuse. Cette faiblesse des signalements et des poursuites interroge sur la proportionnalité de la mesure envisagée.
Un tel changement ne serait par ailleurs pas sans conséquence sur les droits des enfants. En complexifiant la reconnaissance anténatale, la mesure risque d'introduire des retards injustifiés, voire des obstacles, à l'établissement de la filiation, notamment en cas de difficultés d'accès aux services publics (déserts administratifs, routes impraticables, etc.). Cela pourrait fragiliser les droits de l'enfant à une identité, à une protection sociale et à une vie familiale stable.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000235.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer une disposition insuffisamment justifiée au regard des données disponibles, et disproportionnée au regard des effets potentiels sur les enfants et leurs familles. La modification de la procédure de reconnaissance anténatale en vue de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité repose sur une évaluation incomplète du phénomène qu'elle prétend encadrer. Si des fraudes existent, leur ampleur reste aujourd'hui mal documentée. Sur l'ensemble du territoire national, seules 185 condamnations ont été recensées entre 2010 et 2014, soit moins de 50 par an. Aucun chiffre postérieur n'est disponible, ce qui limite l'évaluation de la réalité et de l'évolution du phénomène. Selon les données fournies par l'étude d'impact, les reconnaissances suspectes représenteraient environ 7 % du total des reconnaissances à Mayotte. Pourtant, en 2023, seules 8 reconnaissances ont fait l'objet d'un signalement au procureur de la République, ce qui illustre les difficultés à établir l'intention frauduleuse. Cette faiblesse des signalements et des poursuites interroge sur la proportionnalité de la mesure envisagée. Un tel changement ne serait par ailleurs pas sans conséquence sur les droits des enfants. En complexifiant la reconnaissance anténatale, la mesure risque d'introduire des retards injustifiés, voire des obstacles, à l'établissement de la filiation, notamment en cas de difficultés d'accès aux services publics (déserts administratifs, routes impraticables, etc.). Cela pourrait fragiliser les droits de l'enfant à une identité, à une protection sociale et à une vie familiale stable. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000235.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Cet amendement entend supprimer une disposition insuffisamment justifiée au regard des données disponibles, et disproportionnée au regard des effets potentiels sur les enfants et leurs familles.
    La modification de la procédure de reconnaissance anténatale en vue de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité repose sur une évaluation incomplète du phénomène qu'elle prétend encadrer. Si des fraudes existent, leur ampleur reste aujourd'hui mal documentée. Sur l'ensemble du territoire national, seules 185 condamnations ont été recensées entre 2010 et 2014, soit moins de 50 par an. Aucun chiffre postérieur n'est disponible, ce qui limite l'évaluation de la réalité et de l'évolution du phénomène. Selon les données fournies par l'étude d'impact, les reconnaissances suspectes représenteraient environ 7 % du total des reconnaissances à Mayotte. Pourtant, en 2023, seules 8 reconnaissances ont fait l'objet d'un signalement au procureur de la République, ce qui illustre les difficultés à établir l'intention frauduleuse. Cette faiblesse des signalements et des poursuites interroge sur la proportionnalité de la mesure envisagée.
    Un tel changement ne serait par ailleurs pas sans conséquence sur les droits des enfants. En complexifiant la reconnaissance anténatale, la mesure risque d'introduire des retards injustifiés, voire des obstacles, à l'établissement de la filiation, notamment en cas de difficultés d'accès aux services publics (déserts administratifs, routes impraticables, etc.). Cela pourrait fragiliser les droits de l'enfant à une identité, à une protection sociale et à une vie familiale stable.

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