assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 256 — après art. 2 #973

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Léa Balage El Mariky commented 2026-07-21 06:12:09 +00:00
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Dispositif :

La section 4 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 423‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑13‑1 . – Un enfant né à Mayotte, pour lequel l'article 2493 du code civil est applicable, se voit délivrer automatiquement, à l'âge de dix-huit ans, un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée familiale – jeune né en France ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement entend automatiser la première demande de titre pour les jeunes majeurs nés à Mayotte.
Les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers sont dérogatoires et de plus en plus restrictives par rapport au droit en vigueur sur le reste du territoire français. Ces jeunes, qui remplissent les conditions d'accès à la nationalité française en vigueur en Hexagone, se voient donc privés d'un certain nombre de droits de façon discriminatoire et se retrouvent dans l'obligation, à leur majorité, de faire une demande de titre de séjour. Les jeunes concernés sont confrontés à une multitude d'obstacles, d'un manque d'information au blocage de la préfecture, ce qui porte le délai d'obtention de ce titre entre 1 et 3ans. Pendant cette période, les enfants deviennent majeurs, obtiennent leur baccalauréat, passent le délai Parcours Sup et se retrouvent automatiquement en année blanche, sans possibilité ni d'étudier, ni de travailler.
La préfecture et le rectorat ont créé un système basé sur la méritocratie où chaque année, une poignée d'élèves peuvent bénéficier d'un canal de régularisation auprès de la préfecture pour pouvoir continuer leurs études. Cela concernerait 450 jeunes alors même que plus du triple deviennent chaque année bachelier.
Ces dérogations emportent déjà des conséquences particulièrement néfastes, et maintiennent délibérément dans la précarité juridique et administrative des milliers de jeunes sur le territoire. Avec le texte que nous examinons, se mulitplieront des situations de non droit déjà existantes, les années dites « blanches », ainsi que les phénomènes de jeunes en errance.
Rappelons que les enjeux liés à l'accès à la nationalité française à Mayotte ont fait l'objet d'une recommandation spécifique du Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies, en 2023, lors de l'audition de la France dans le cadre du 6e examen sur l'effectivité de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). Ainsi, le Comité demande à la France de « réexaminer le régime exceptionnel d'accès à la nationalité pour les enfants de Mayotte et envisager de ratifier la Convention européenne sur la nationalité de 1997 et la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États de 2009. ».v

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000256.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christine Arrighi PA793780@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémentine Autain PA588884@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lisa Belluco PA795362@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh PA795454@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benoît Biteau PA840997@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Bonnet PA841885@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Bonnet PA841507@deputes.angit.example
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain PA794008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexis Corbière PA721210@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hendrik Davi PA793452@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Charles Fournier PA793980@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin PA795010@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Girard PA841419@deputes.angit.example
Co-authored-by: Steevy Gustave PA842013@deputes.angit.example
Co-authored-by: Catherine Hervieu PA840947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Laernoes PA794146@deputes.angit.example
Co-authored-by: Tristan Lahais PA841223@deputes.angit.example
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy PA795636@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julie Ozenne PA842045@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Peytavie PA793708@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Pochon PA793664@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Claude Raux PA794154@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Rousseau PA795076@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Ruffin PA722142@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eva Sas PA610002@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi PA795808@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danielle Simonnet PA796018@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian PA736201@deputes.angit.example
Co-authored-by: Boris Tavernier PA841713@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicolas Thierry PA793948@deputes.angit.example
Co-authored-by: Dominique Voynet PA2940@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : La section 4 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 423‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑13‑1 . – Un enfant né à Mayotte, pour lequel l'article 2493 du code civil est applicable, se voit délivrer automatiquement, à l'âge de dix-huit ans, un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée familiale – jeune né en France ». » Exposé sommaire : Cet amendement entend automatiser la première demande de titre pour les jeunes majeurs nés à Mayotte. Les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers sont dérogatoires et de plus en plus restrictives par rapport au droit en vigueur sur le reste du territoire français. Ces jeunes, qui remplissent les conditions d'accès à la nationalité française en vigueur en Hexagone, se voient donc privés d'un certain nombre de droits de façon discriminatoire et se retrouvent dans l'obligation, à leur majorité, de faire une demande de titre de séjour. Les jeunes concernés sont confrontés à une multitude d'obstacles, d'un manque d'information au blocage de la préfecture, ce qui porte le délai d'obtention de ce titre entre 1 et 3ans. Pendant cette période, les enfants deviennent majeurs, obtiennent leur baccalauréat, passent le délai Parcours Sup et se retrouvent automatiquement en année blanche, sans possibilité ni d'étudier, ni de travailler. La préfecture et le rectorat ont créé un système basé sur la méritocratie où chaque année, une poignée d'élèves peuvent bénéficier d'un canal de régularisation auprès de la préfecture pour pouvoir continuer leurs études. Cela concernerait 450 jeunes alors même que plus du triple deviennent chaque année bachelier. Ces dérogations emportent déjà des conséquences particulièrement néfastes, et maintiennent délibérément dans la précarité juridique et administrative des milliers de jeunes sur le territoire. Avec le texte que nous examinons, se mulitplieront des situations de non droit déjà existantes, les années dites « blanches », ainsi que les phénomènes de jeunes en errance. Rappelons que les enjeux liés à l'accès à la nationalité française à Mayotte ont fait l'objet d'une recommandation spécifique du Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies, en 2023, lors de l'audition de la France dans le cadre du 6e examen sur l'effectivité de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). Ainsi, le Comité demande à la France de « réexaminer le régime exceptionnel d'accès à la nationalité pour les enfants de Mayotte et envisager de ratifier la Convention européenne sur la nationalité de 1997 et la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États de 2009. ».v Sort : Retiré après publication | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000256.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example> Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Catherine Hervieu <PA840947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example> Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example> Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Ozenne <PA842045@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    La section 4 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 423‑13‑1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 423‑13‑1 . – Un enfant né à Mayotte, pour lequel l'article 2493 du code civil est applicable, se voit délivrer automatiquement, à l'âge de dix-huit ans, un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée familiale – jeune né en France ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement entend automatiser la première demande de titre pour les jeunes majeurs nés à Mayotte.
    Les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers sont dérogatoires et de plus en plus restrictives par rapport au droit en vigueur sur le reste du territoire français. Ces jeunes, qui remplissent les conditions d'accès à la nationalité française en vigueur en Hexagone, se voient donc privés d'un certain nombre de droits de façon discriminatoire et se retrouvent dans l'obligation, à leur majorité, de faire une demande de titre de séjour. Les jeunes concernés sont confrontés à une multitude d'obstacles, d'un manque d'information au blocage de la préfecture, ce qui porte le délai d'obtention de ce titre entre 1 et 3ans. Pendant cette période, les enfants deviennent majeurs, obtiennent leur baccalauréat, passent le délai Parcours Sup et se retrouvent automatiquement en année blanche, sans possibilité ni d'étudier, ni de travailler.
    La préfecture et le rectorat ont créé un système basé sur la méritocratie où chaque année, une poignée d'élèves peuvent bénéficier d'un canal de régularisation auprès de la préfecture pour pouvoir continuer leurs études. Cela concernerait 450 jeunes alors même que plus du triple deviennent chaque année bachelier.
    Ces dérogations emportent déjà des conséquences particulièrement néfastes, et maintiennent délibérément dans la précarité juridique et administrative des milliers de jeunes sur le territoire. Avec le texte que nous examinons, se mulitplieront des situations de non droit déjà existantes, les années dites « blanches », ainsi que les phénomènes de jeunes en errance.
    Rappelons que les enjeux liés à l'accès à la nationalité française à Mayotte ont fait l'objet d'une recommandation spécifique du Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies, en 2023, lors de l'audition de la France dans le cadre du 6e examen sur l'effectivité de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). Ainsi, le Comité demande à la France de « réexaminer le régime exceptionnel d'accès à la nationalité pour les enfants de Mayotte et envisager de ratifier la Convention européenne sur la nationalité de 1997 et la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États de 2009. ».v

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