assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 264 — art. premier #978

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 46 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots :
« le maintien d'un rapport exigeant avec les États voisins, notamment avec »
les mots :
« la lutte contre les ingérences étrangères des États voisins, notamment ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« Tout en ménageant des espaces de dialogue, ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 48 :
« – dans le cadre de la lutte conjointe contre l'immigration clandestine et les actes d'ingérence étrangère à Mayotte, en particulier en provenance des Comores. À ce titre, la France se réserve la possibilité de suspendre les concours financiers de l'Agence française de développement afin de préserver ses intérêts souverains à Mayotte ; »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 et 51.

Exposé sommaire :

Cet amendement inscrit dans le rapport annexé la nécessité de mener une lutte conjointe contre l'immigration clandestine et contre les actes d'ingérence étrangère issus des Comores à Mayotte et prévoit notamment la faculté de suspendre les concours financiers de l'Agence française de développement. La coopération avec un État qui refuse de reconnaître Mayotte française et conteste les frontières de la République n'est pas une solution acceptable.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000264.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau PA840817@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nicole Sanquer PA721110@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille PA267763@deputes.angit.example
Co-authored-by: Michel Castellani PA719138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Constance de Pélichy PA841359@deputes.angit.example
Co-authored-by: David Taupiac PA793796@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 46 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « le maintien d'un rapport exigeant avec les États voisins, notamment avec » les mots : « la lutte contre les ingérences étrangères des États voisins, notamment ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Tout en ménageant des espaces de dialogue, ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 48 : « – dans le cadre de la lutte conjointe contre l'immigration clandestine et les actes d'ingérence étrangère à Mayotte, en particulier en provenance des Comores. À ce titre, la France se réserve la possibilité de suspendre les concours financiers de l'Agence française de développement afin de préserver ses intérêts souverains à Mayotte ; » IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 et 51. Exposé sommaire : Cet amendement inscrit dans le rapport annexé la nécessité de mener une lutte conjointe contre l'immigration clandestine et contre les actes d'ingérence étrangère issus des Comores à Mayotte et prévoit notamment la faculté de suspendre les concours financiers de l'Agence française de développement. La coopération avec un État qui refuse de reconnaître Mayotte française et conteste les frontières de la République n'est pas une solution acceptable. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000264.xml Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example> Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Taupiac <PA793796@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 46 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots :
    « le maintien d'un rapport exigeant avec les États voisins, notamment avec »
    les mots :
    « la lutte contre les ingérences étrangères des États voisins, notamment ».
    II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
    « Tout en ménageant des espaces de dialogue, ».
    III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 48 :
    « – dans le cadre de la lutte conjointe contre l'immigration clandestine et les actes d'ingérence étrangère à Mayotte, en particulier en provenance des Comores. À ce titre, la France se réserve la possibilité de suspendre les concours financiers de l'Agence française de développement afin de préserver ses intérêts souverains à Mayotte ; »
    IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 et 51.

Exposé sommaire :

    Cet amendement inscrit dans le rapport annexé la nécessité de mener une lutte conjointe contre l'immigration clandestine et contre les actes d'ingérence étrangère issus des Comores à Mayotte et prévoit notamment la faculté de suspendre les concours financiers de l'Agence française de développement. La coopération avec un État qui refuse de reconnaître Mayotte française et conteste les frontières de la République n'est pas une solution acceptable.

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