assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 271 — art. premier #982

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Sandrine Nosbé commented 2026-07-21 06:12:26 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 25 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Substituer aux alinéas 25 à 65 les six alinéas suivants :
« 1. Garantir un accueil digne des migrants
« Depuis plus de 15 ans, les réformes successives ont créé un droit différencié entre l'Hexagone et Mayotte en matière d'immigration qui n'a eu strictement aucun impact sur les flux migratoires. Parmi ces mesures, on compte le durcissement du droit du sol à Mayotte par la loi asile et immigration de 2018 puis de nouveau par la loi du 12 mai 2025, un droit au séjour extrêmement complexifié, un droit d'asile limité, un enfermement dans les centres de rétention facilité et prolongé. Pour quels résultats ? Aucun, sinon joindre toujours plus de xénophobie dans la politique menée à Mayotte en matière migratoire et précariser les personnes migrantes.
« L'État s'engage à :
« – supprimer le titre de séjour territorialisé afin de faire fonctionner la solidarité hexagonale ;
« – renouer une diplomatie équilibrée et déterminée avec les Comores pour s'attaquer aux causes des migrations et évaluer l'aide au développement en direction des Comores ;
« – refuser toute remise en cause du droit du sol et toute mesure relative au droit des étrangers dérogatoire par rapport au droit national. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP entendent rappeler l'existence d'un droit dérogatoire en matière d'immigration, son inefficacité avérée, et dénoncent la volonté du Gouvernement de prolonger une politique xénophobe et stérile.
Contrairement à ce que propose la France insoumise depuis des années, les gouvernements successifs ont préféré multiplier les lois anti-immigration plutôt que d'investir massivement dans les services publics à Mayotte. Cette inflation législative xénophobe a conduit à l'instauration, sur ce territoire, d'un véritable droit dérogatoire, où les conditions d'accueil et d'accès à la nationalité sont bien plus restrictives qu'en Hexagone. Depuis la loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018, le droit du sol y est profondément restreint. De plus, le titre de séjour spécifique à Mayotte ne permet d'y résider que localement et empêche la solidarité hexagonale, à la différence du titre de séjour de droit commun qui ouvre des droits sur l'ensemble du territoire national. L'ensemble du droit au séjour y est limité, et l'enfermement administratif y est également facilité.
Ces dérogations n'ont pas eu d'impact sur les flux migratoires. Les naissances à Mayotte n'ont pas diminué depuis la restriction du droit du sol : 9 590 naissances en 2018 contre 10 280 naissances en 2023. La limitation du droit du sol a conduit à faire baisser l'acquisition de la nationalité française à Mayotte (le nombre d'acquisitions serait passé de 2 900 en 2018 à 900 en 2022) mais pas les flux migratoires ou le nombre de titres de séjour délivrés. Jules Lepoutre, professeur de droit public estime que “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité” et que “Les inégalités de richesse considérables entre les Comores et Mayotte expliquent bien mieux ce qui guide la migration”. Dans une tribune commune avec les autres professeurs de droit public Marie-Laure Basilien-Gainche et Serge Slama, les chercheurs résument ainsi que “L'attractivité de notre droit de la nationalité relève assez largement du mythe”. Les personnes venant des Comores (où le PIB est 8,5 fois inférieur à celui de Mayotte) ou plus largement d'Afrique sont portées par une grande détresse et fuient la misère : ils ne viennent pas au gré d'une législation complexe qu'ils ne connaissent pas.
Contre la politique xénophobe du Gouvernement, nous défendons un accueil digne des migrants et la fin des exceptions légales à Mayotte en matière de droit au séjour.

Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000271.xml

Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bérenger Cernon PA842037@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hadrien Clouet PA793736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karen Erodi PA795844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794478 PA794478@deputes.angit.example
Co-authored-by: Zahia Hamdane PA841947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Laisney PA795516@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Le Coq PA841515@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Le Gall PA795672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élise Leboucher PA795108@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sarah Legrain PA791824@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Lejeune PA842029@deputes.angit.example
Co-authored-by: Murielle Lepvraud PA793532@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Léaument PA795746@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Maudet PA795422@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marianne Maximi PA794686@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Mesmeur PA841215@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Meunier PA795482@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor PA610654@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danièle Obono PA721960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Oziol PA793872@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Panot PA720892@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Pilato PA817211@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Piquemal PA793756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Portes PA796062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Loïc Prud'homme PA719578@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon PA721062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin PA841845@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Saintoul PA795982@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ersilia Soudais PA795466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Taché PA720952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 25 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Substituer aux alinéas 25 à 65 les six alinéas suivants : « 1. Garantir un accueil digne des migrants « Depuis plus de 15 ans, les réformes successives ont créé un droit différencié entre l'Hexagone et Mayotte en matière d'immigration qui n'a eu strictement aucun impact sur les flux migratoires. Parmi ces mesures, on compte le durcissement du droit du sol à Mayotte par la loi asile et immigration de 2018 puis de nouveau par la loi du 12 mai 2025, un droit au séjour extrêmement complexifié, un droit d'asile limité, un enfermement dans les centres de rétention facilité et prolongé. Pour quels résultats ? Aucun, sinon joindre toujours plus de xénophobie dans la politique menée à Mayotte en matière migratoire et précariser les personnes migrantes. « L'État s'engage à : « – supprimer le titre de séjour territorialisé afin de faire fonctionner la solidarité hexagonale ; « – renouer une diplomatie équilibrée et déterminée avec les Comores pour s'attaquer aux causes des migrations et évaluer l'aide au développement en direction des Comores ; « – refuser toute remise en cause du droit du sol et toute mesure relative au droit des étrangers dérogatoire par rapport au droit national. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP entendent rappeler l'existence d'un droit dérogatoire en matière d'immigration, son inefficacité avérée, et dénoncent la volonté du Gouvernement de prolonger une politique xénophobe et stérile. Contrairement à ce que propose la France insoumise depuis des années, les gouvernements successifs ont préféré multiplier les lois anti-immigration plutôt que d'investir massivement dans les services publics à Mayotte. Cette inflation législative xénophobe a conduit à l'instauration, sur ce territoire, d'un véritable droit dérogatoire, où les conditions d'accueil et d'accès à la nationalité sont bien plus restrictives qu'en Hexagone. Depuis la loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018, le droit du sol y est profondément restreint. De plus, le titre de séjour spécifique à Mayotte ne permet d'y résider que localement et empêche la solidarité hexagonale, à la différence du titre de séjour de droit commun qui ouvre des droits sur l'ensemble du territoire national. L'ensemble du droit au séjour y est limité, et l'enfermement administratif y est également facilité. Ces dérogations n'ont pas eu d'impact sur les flux migratoires. Les naissances à Mayotte n'ont pas diminué depuis la restriction du droit du sol : 9 590 naissances en 2018 contre 10 280 naissances en 2023. La limitation du droit du sol a conduit à faire baisser l'acquisition de la nationalité française à Mayotte (le nombre d'acquisitions serait passé de 2 900 en 2018 à 900 en 2022) mais pas les flux migratoires ou le nombre de titres de séjour délivrés. Jules Lepoutre, professeur de droit public estime que “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité” et que “Les inégalités de richesse considérables entre les Comores et Mayotte expliquent bien mieux ce qui guide la migration”. Dans une tribune commune avec les autres professeurs de droit public Marie-Laure Basilien-Gainche et Serge Slama, les chercheurs résument ainsi que “L'attractivité de notre droit de la nationalité relève assez largement du mythe”. Les personnes venant des Comores (où le PIB est 8,5 fois inférieur à celui de Mayotte) ou plus largement d'Afrique sont portées par une grande détresse et fuient la misère : ils ne viennent pas au gré d'une législation complexe qu'ils ne connaissent pas. Contre la politique xénophobe du Gouvernement, nous défendons un accueil digne des migrants et la fin des exceptions légales à Mayotte en matière de droit au séjour. Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000271.xml Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sandrine Nosbé added 1 commit 2026-07-21 06:12:27 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 25 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Substituer aux alinéas 25 à 65 les six alinéas suivants :
    « 1. Garantir un accueil digne des migrants
    « Depuis plus de 15 ans, les réformes successives ont créé un droit différencié entre l'Hexagone et Mayotte en matière d'immigration qui n'a eu strictement aucun impact sur les flux migratoires. Parmi ces mesures, on compte le durcissement du droit du sol à Mayotte par la loi asile et immigration de 2018 puis de nouveau par la loi du 12 mai 2025, un droit au séjour extrêmement complexifié, un droit d'asile limité, un enfermement dans les centres de rétention facilité et prolongé. Pour quels résultats ? Aucun, sinon joindre toujours plus de xénophobie dans la politique menée à Mayotte en matière migratoire et précariser les personnes migrantes.
    « L'État s'engage à :
    « – supprimer le titre de séjour territorialisé afin de faire fonctionner la solidarité hexagonale ;
    « – renouer une diplomatie équilibrée et déterminée avec les Comores pour s'attaquer aux causes des migrations et évaluer l'aide au développement en direction des Comores ;
    « – refuser toute remise en cause du droit du sol et toute mesure relative au droit des étrangers dérogatoire par rapport au droit national. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP entendent rappeler l'existence d'un droit dérogatoire en matière d'immigration, son inefficacité avérée, et dénoncent la volonté du Gouvernement de prolonger une politique xénophobe et stérile.
    Contrairement à ce que propose la France insoumise depuis des années, les gouvernements successifs ont préféré multiplier les lois anti-immigration plutôt que d'investir massivement dans les services publics à Mayotte. Cette inflation législative xénophobe a conduit à l'instauration, sur ce territoire, d'un véritable droit dérogatoire, où les conditions d'accueil et d'accès à la nationalité sont bien plus restrictives qu'en Hexagone. Depuis la loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018, le droit du sol y est profondément restreint. De plus, le titre de séjour spécifique à Mayotte ne permet d'y résider que localement et empêche la solidarité hexagonale, à la différence du titre de séjour de droit commun qui ouvre des droits sur l'ensemble du territoire national. L'ensemble du droit au séjour y est limité, et l'enfermement administratif y est également facilité.
    Ces dérogations n'ont pas eu d'impact sur les flux migratoires. Les naissances à Mayotte n'ont pas diminué depuis la restriction du droit du sol : 9 590 naissances en 2018 contre 10 280 naissances en 2023. La limitation du droit du sol a conduit à faire baisser l'acquisition de la nationalité française à Mayotte (le nombre d'acquisitions serait passé de 2 900 en 2018 à 900 en 2022) mais pas les flux migratoires ou le nombre de titres de séjour délivrés. Jules Lepoutre, professeur de droit public estime que “Les chiffres communiqués par le ministère confirment paradoxalement la faible attractivité du droit de la nationalité” et que “Les inégalités de richesse considérables entre les Comores et Mayotte expliquent bien mieux ce qui guide la migration”. Dans une tribune commune avec les autres professeurs de droit public Marie-Laure Basilien-Gainche et Serge Slama, les chercheurs résument ainsi que “L'attractivité de notre droit de la nationalité relève assez largement du mythe”. Les personnes venant des Comores (où le PIB est 8,5 fois inférieur à celui de Mayotte) ou plus largement d'Afrique sont portées par une grande détresse et fuient la misère : ils ne viennent pas au gré d'une législation complexe qu'ils ne connaissent pas.
    Contre la politique xénophobe du Gouvernement, nous défendons un accueil digne des migrants et la fin des exceptions légales à Mayotte en matière de droit au séjour.

Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025
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Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
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