assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 274 — art. premier #985

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Sandrine Nosbé commented 2026-07-21 06:12:32 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 65 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Après l'alinéa 65, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1.4. La nécessité d'en finir avec la logique d'enfermement à Mayotte
« Pour l'année 2024, sur 40 592 personnes retenues dans des centres de rétention administrative, 24 634 l'étaient en Outre-mer, dont 22 235 à Mayotte. Parmi elles 13 579 ont été placées en centre de rétention administrative (CRA), dont 1 860 mineurs. 8 746 personnes ont été placées en locaux de rétention administrative, dont 406 mineurs. La durée de rétention a, elle, doublé en quatre ans.
« Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a fait le constat de conditions d'enfermement et de prise en charge gravement attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes enfermées dans le CRA de Mayotte.
« L'État s'engage à Mayotte :
– à mettre fin immédiatement à l'enfermement des enfants en centre ou local de rétention administrative et à respecter la convention relative aux droits de l'enfant.
– et à limiter la durée de rétention, à en finir avec les dérogations au droit commun et à mettre fin aux recours massifs aux privations de liberté ».

Exposé sommaire :

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État face aux atteintes aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes du fait des conditions de rétention.
Dans son rapport du 10 septembre 2024, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce des conditions d'enfermement et de prise en charge gravement attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes au sein du centre de rétention administrative de Mayotte. Une surpopulation qui va de paire avec des conditions de détention particulièrement indignes. Ainsi, selon le CGLPL, 35% de la population dort par terre, les détenus devant ainsi « renoncer à disposer d'espace pour se mouvoir a minima dans des cellules trop encombrées ». Outre le dénuement qui caractérise les détenus « largement livrés à eux même, mal vêtus et mal nourris », le rapport révèle également un accès aux soins « aléatoire ».
D'après le rapport du CGLPL, Aux termes de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE)28, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. D'effet direct en droit interne, ces stipulations sont applicables aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui affectent leur situation de manière suffisamment directe et certaine. En droit français, un enfant ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une décision d'éloignement. Seul l'éloignement d'un majeur peut légalement entraîner celui du (ou des) enfant(s) mineur(s) l'accompagnant.
Depuis 2012 pourtant, la CEDH reconnaît que l'enfermement des enfants en rétention constitue un traitement inhumain et dégradant. La loi du 26 janvier 2024 promettait la fin de l'enfermement des enfants en rétention à Mayotte d'ici 2027, même accompagnés de leurs parents. En 2024, ce sont 1860 enfants qui ont encore été enfermés au centre de rétention administrative de Mayotte.
La durée moyenne de la rétention dans l'hexagone est aujourd'hui de 33 jours, un chiffre qui a doublé en quatre ans (pour une rétention de 90 jours maximum) et ce, dans des conditions de vie indigne. Allonger le temps de rétention à Mayotte serait une mesure inefficace et inhumaine. Les associations comme la Cimade ne cessent d'alerter au sujet des effets délétères sur la santé physique et mentale des personnes enfermées, et cela alors que les données compilées année après année par les différentes associations intervenant en CRA montrent clairement qu'il n'existe aucune corrélation entre la durée de rétention et le nombre d'expulsions. En outre, le centre de Mayotte n'est pas conçu pour ces durées longues de rétention, et les conditions au CRA de Mayotte sont gravement attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000274.xml

Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Rodrigo Arenas PA795084@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bérenger Cernon PA842037@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hadrien Clouet PA793736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karen Erodi PA795844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794478 PA794478@deputes.angit.example
Co-authored-by: Zahia Hamdane PA841947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Laisney PA795516@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Le Coq PA841515@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Le Gall PA795672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élise Leboucher PA795108@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sarah Legrain PA791824@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Lejeune PA842029@deputes.angit.example
Co-authored-by: Murielle Lepvraud PA793532@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Léaument PA795746@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Maudet PA795422@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marianne Maximi PA794686@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Mesmeur PA841215@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Meunier PA795482@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor PA610654@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danièle Obono PA721960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Oziol PA793872@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Panot PA720892@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Pilato PA817211@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Piquemal PA793756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Portes PA796062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Loïc Prud'homme PA719578@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon PA721062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin PA841845@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Saintoul PA795982@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ersilia Soudais PA795466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Taché PA720952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 65 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après l'alinéa 65, insérer les cinq alinéas suivants : « 1.4. La nécessité d'en finir avec la logique d'enfermement à Mayotte « Pour l'année 2024, sur 40 592 personnes retenues dans des centres de rétention administrative, 24 634 l'étaient en Outre-mer, dont 22 235 à Mayotte. Parmi elles 13 579 ont été placées en centre de rétention administrative (CRA), dont 1 860 mineurs. 8 746 personnes ont été placées en locaux de rétention administrative, dont 406 mineurs. La durée de rétention a, elle, doublé en quatre ans. « Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a fait le constat de conditions d'enfermement et de prise en charge gravement attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes enfermées dans le CRA de Mayotte. « L'État s'engage à Mayotte : – à mettre fin immédiatement à l'enfermement des enfants en centre ou local de rétention administrative et à respecter la convention relative aux droits de l'enfant. – et à limiter la durée de rétention, à en finir avec les dérogations au droit commun et à mettre fin aux recours massifs aux privations de liberté ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État face aux atteintes aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes du fait des conditions de rétention. Dans son rapport du 10 septembre 2024, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce des conditions d'enfermement et de prise en charge gravement attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes au sein du centre de rétention administrative de Mayotte. Une surpopulation qui va de paire avec des conditions de détention particulièrement indignes. Ainsi, selon le CGLPL, 35% de la population dort par terre, les détenus devant ainsi « renoncer à disposer d'espace pour se mouvoir a minima dans des cellules trop encombrées ». Outre le dénuement qui caractérise les détenus « largement livrés à eux même, mal vêtus et mal nourris », le rapport révèle également un accès aux soins « aléatoire ». D'après le rapport du CGLPL, Aux termes de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE)28, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. D'effet direct en droit interne, ces stipulations sont applicables aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui affectent leur situation de manière suffisamment directe et certaine. En droit français, un enfant ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une décision d'éloignement. Seul l'éloignement d'un majeur peut légalement entraîner celui du (ou des) enfant(s) mineur(s) l'accompagnant. Depuis 2012 pourtant, la CEDH reconnaît que l'enfermement des enfants en rétention constitue un traitement inhumain et dégradant. La loi du 26 janvier 2024 promettait la fin de l'enfermement des enfants en rétention à Mayotte d'ici 2027, même accompagnés de leurs parents. En 2024, ce sont 1860 enfants qui ont encore été enfermés au centre de rétention administrative de Mayotte. La durée moyenne de la rétention dans l'hexagone est aujourd'hui de 33 jours, un chiffre qui a doublé en quatre ans (pour une rétention de 90 jours maximum) et ce, dans des conditions de vie indigne. Allonger le temps de rétention à Mayotte serait une mesure inefficace et inhumaine. Les associations comme la Cimade ne cessent d'alerter au sujet des effets délétères sur la santé physique et mentale des personnes enfermées, et cela alors que les données compilées année après année par les différentes associations intervenant en CRA montrent clairement qu'il n'existe aucune corrélation entre la durée de rétention et le nombre d'expulsions. En outre, le centre de Mayotte n'est pas conçu pour ces durées longues de rétention, et les conditions au CRA de Mayotte sont gravement attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes. Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000274.xml Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Rodrigo Arenas <PA795084@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Sandrine Nosbé added 1 commit 2026-07-21 06:12:33 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 65 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après l'alinéa 65, insérer les cinq alinéas suivants :
    « 1.4. La nécessité d'en finir avec la logique d'enfermement à Mayotte
    « Pour l'année 2024, sur 40 592 personnes retenues dans des centres de rétention administrative, 24 634 l'étaient en Outre-mer, dont 22 235 à Mayotte. Parmi elles 13 579 ont été placées en centre de rétention administrative (CRA), dont 1 860 mineurs. 8 746 personnes ont été placées en locaux de rétention administrative, dont 406 mineurs. La durée de rétention a, elle, doublé en quatre ans.
    « Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a fait le constat de conditions d'enfermement et de prise en charge gravement attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes enfermées dans le CRA de Mayotte.
    « L'État s'engage à Mayotte :
    – à mettre fin immédiatement à l'enfermement des enfants en centre ou local de rétention administrative et à respecter la convention relative aux droits de l'enfant.
    – et à limiter la durée de rétention, à en finir avec les dérogations au droit commun et à mettre fin aux recours massifs aux privations de liberté ».

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent inscrire, en préalable au rapport annexé à cette loi, un ensemble d'engagements que doit prendre l'État face aux atteintes aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes du fait des conditions de rétention.
    Dans son rapport du 10 septembre 2024, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dénonce des conditions d'enfermement et de prise en charge gravement attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes au sein du centre de rétention administrative de Mayotte. Une surpopulation qui va de paire avec des conditions de détention particulièrement indignes. Ainsi, selon le CGLPL, 35% de la population dort par terre, les détenus devant ainsi « renoncer à disposer d'espace pour se mouvoir a minima dans des cellules trop encombrées ». Outre le dénuement qui caractérise les détenus « largement livrés à eux même, mal vêtus et mal nourris », le rapport révèle également un accès aux soins « aléatoire ».
    D'après le rapport du CGLPL, Aux termes de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE)28, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. D'effet direct en droit interne, ces stipulations sont applicables aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui affectent leur situation de manière suffisamment directe et certaine. En droit français, un enfant ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une décision d'éloignement. Seul l'éloignement d'un majeur peut légalement entraîner celui du (ou des) enfant(s) mineur(s) l'accompagnant.
    Depuis 2012 pourtant, la CEDH reconnaît que l'enfermement des enfants en rétention constitue un traitement inhumain et dégradant. La loi du 26 janvier 2024 promettait la fin de l'enfermement des enfants en rétention à Mayotte d'ici 2027, même accompagnés de leurs parents. En 2024, ce sont 1860 enfants qui ont encore été enfermés au centre de rétention administrative de Mayotte.
    La durée moyenne de la rétention dans l'hexagone est aujourd'hui de 33 jours, un chiffre qui a doublé en quatre ans (pour une rétention de 90 jours maximum) et ce, dans des conditions de vie indigne. Allonger le temps de rétention à Mayotte serait une mesure inefficace et inhumaine. Les associations comme la Cimade ne cessent d'alerter au sujet des effets délétères sur la santé physique et mentale des personnes enfermées, et cela alors que les données compilées année après année par les différentes associations intervenant en CRA montrent clairement qu'il n'existe aucune corrélation entre la durée de rétention et le nombre d'expulsions. En outre, le centre de Mayotte n'est pas conçu pour ces durées longues de rétention, et les conditions au CRA de Mayotte sont gravement attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes.

Sort : Rejeté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000274.xml

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Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
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