assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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Amendement 289 — art. 16 #995

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« à une date fixée par décret et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à une date fixée par décret et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de »
les mots :
« deux ans après ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer la mise en œuvre du régime de retraite complémentaire à Mayotte, initialement prévue dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Cette anticipation répond à une urgence sociale et économique manifeste, liée à la faiblesse extrême des pensions de retraite dans le département.
Mayotte se distingue par des niveaux de retraite particulièrement bas. Selon les données récentes, la pension moyenne à Mayotte s'élève à seulement 273 euros par mois, un montant extrêmement faible comparé à la moyenne nationale qui dépasse 650 euros. Plus alarmant encore, certaines pensions atteignent un niveau plancher de 50 euros mensuels, signe d'une précarité profonde pour une partie significative des retraités.
Cette situation traduit une inégalité sociale majeure : près de la moitié des retraités mahorais vivent avec des ressources très inférieures au seuil de pauvreté. L'absence d'un régime de retraite complémentaire adapté contribue à maintenir ces populations dans une situation de grande vulnérabilité, avec des difficultés accrues à faire face aux dépenses essentielles telles que la santé, le logement ou l'alimentation, dans un contexte de coût de la vie élevé.
En France métropolitaine et dans les autres départements d'outre-mer, la retraite complémentaire constitue un levier essentiel pour garantir un niveau de vie décent aux personnes âgées, représentant en moyenne 30 à 35 % du revenu total de retraite. L'instauration rapide de ce régime à Mayotte est donc indispensable pour réduire ces inégalités et apporter une protection sociale équitable.
Au-delà de l'enjeu social, l'anticipation de cette réforme devrait également avoir un impact économique favorable. En renforçant les revenus des retraités, elle soutiendra leur pouvoir d'achat et stimulera la consommation locale, contribuant ainsi à une dynamique économique vertueuse sur le territoire.
En somme, avancer la mise en place du régime de retraite complémentaire est une mesure prioritaire pour atténuer la précarité des personnes âgées à Mayotte, promouvoir l'équité territoriale et accompagner le développement économique local.

Sort : Retiré | Déposé le 19/06/2025
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Selon les données récentes, la pension moyenne à Mayotte s'élève à seulement 273 euros par mois, un montant extrêmement faible comparé à la moyenne nationale qui dépasse 650 euros. Plus alarmant encore, certaines pensions atteignent un niveau plancher de 50 euros mensuels, signe d'une précarité profonde pour une partie significative des retraités. Cette situation traduit une inégalité sociale majeure : près de la moitié des retraités mahorais vivent avec des ressources très inférieures au seuil de pauvreté. L'absence d'un régime de retraite complémentaire adapté contribue à maintenir ces populations dans une situation de grande vulnérabilité, avec des difficultés accrues à faire face aux dépenses essentielles telles que la santé, le logement ou l'alimentation, dans un contexte de coût de la vie élevé. En France métropolitaine et dans les autres départements d'outre-mer, la retraite complémentaire constitue un levier essentiel pour garantir un niveau de vie décent aux personnes âgées, représentant en moyenne 30 à 35 % du revenu total de retraite. L'instauration rapide de ce régime à Mayotte est donc indispensable pour réduire ces inégalités et apporter une protection sociale équitable. Au-delà de l'enjeu social, l'anticipation de cette réforme devrait également avoir un impact économique favorable. En renforçant les revenus des retraités, elle soutiendra leur pouvoir d'achat et stimulera la consommation locale, contribuant ainsi à une dynamique économique vertueuse sur le territoire. En somme, avancer la mise en place du régime de retraite complémentaire est une mesure prioritaire pour atténuer la précarité des personnes âgées à Mayotte, promouvoir l'équité territoriale et accompagner le développement économique local. Sort : Retiré | Déposé le 19/06/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000289.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel <PA342415@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Iñaki Echaniz <PA794854@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mélanie Thomin <PA793816@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dominique Potier <PA607553@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Barusseau <PA840829@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Baumel <PA606793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Brun <PA793624@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Delautrette <PA795430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Dieynaba Diop <PA841919@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Peio Dufau <PA841633@deputes.angit.example> Co-authored-by: Romain Eskenazi <PA842195@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Faure <PA609332@deputes.angit.example> Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Guillaume Garot <PA333285@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA841539 <PA841539@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascale Got <PA331973@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Hablot <PA841471@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey <PA841813@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Hervieu <PA841853@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Hollande <PA1654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Chantal Jourdan <PA643192@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi <PA795156@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gérard Leseul <PA774958@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jacques Oberti <PA841107@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anna Pic <PA794270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christine Pirès Beaune <PA608172@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Pribetich <PA840955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Proença <PA841367@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Récalde <PA341981@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claudia Rouaux <PA342196@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Rousseau <PA826635@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fabrice Roussel <PA841327@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur <PA841243@deputes.angit.example> Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Sother <PA841681@deputes.angit.example> Co-authored-by: Boris Vallaud <PA719930@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « à une date fixée par décret et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de »
    les mots :
    « deux ans après ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer la mise en œuvre du régime de retraite complémentaire à Mayotte, initialement prévue dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Cette anticipation répond à une urgence sociale et économique manifeste, liée à la faiblesse extrême des pensions de retraite dans le département.
    Mayotte se distingue par des niveaux de retraite particulièrement bas. Selon les données récentes, la pension moyenne à Mayotte s'élève à seulement 273 euros par mois, un montant extrêmement faible comparé à la moyenne nationale qui dépasse 650 euros. Plus alarmant encore, certaines pensions atteignent un niveau plancher de 50 euros mensuels, signe d'une précarité profonde pour une partie significative des retraités.
    Cette situation traduit une inégalité sociale majeure : près de la moitié des retraités mahorais vivent avec des ressources très inférieures au seuil de pauvreté. L'absence d'un régime de retraite complémentaire adapté contribue à maintenir ces populations dans une situation de grande vulnérabilité, avec des difficultés accrues à faire face aux dépenses essentielles telles que la santé, le logement ou l'alimentation, dans un contexte de coût de la vie élevé.
    En France métropolitaine et dans les autres départements d'outre-mer, la retraite complémentaire constitue un levier essentiel pour garantir un niveau de vie décent aux personnes âgées, représentant en moyenne 30 à 35 % du revenu total de retraite. L'instauration rapide de ce régime à Mayotte est donc indispensable pour réduire ces inégalités et apporter une protection sociale équitable.
    Au-delà de l'enjeu social, l'anticipation de cette réforme devrait également avoir un impact économique favorable. En renforçant les revenus des retraités, elle soutiendra leur pouvoir d'achat et stimulera la consommation locale, contribuant ainsi à une dynamique économique vertueuse sur le territoire.
    En somme, avancer la mise en place du régime de retraite complémentaire est une mesure prioritaire pour atténuer la précarité des personnes âgées à Mayotte, promouvoir l'équité territoriale et accompagner le développement économique local.

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Delete branch "amendements/seance/289"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?