Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dominique Voynet
408472eb5c
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article procède à un élargissement excessif du régime de prise de possession anticipée à Mayotte. En étendant son champ autant aux opérations de reconstruction de l'île qu'à la construction d'établissements pénitentiaires, l'article 19 opère une normalisation préoccupante de ce dispositif d'exception. La refondation de Mayotte ne saurait justifier une mise entre parenthèses du régime de droit commun de l'expropriation, tel qu'il s'applique dans le reste du territoire national. Cet amendement vise donc à supprimer cet article pour éviter une généralisation de ce régime dérogatoire.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000039.xml
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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