Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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Charles Fournier 3debc9f916 Amendement CE54 — art. 21
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « habitation »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
    « , de constructions affectées à l'enseignement supérieur public ainsi que celles relatives à la rénovation des plateaux techniques et espaces professionnels des structures de l'enseignement professionnel ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement a pour objectif de faciliter la rénovation des espaces professionnels des structures de l'enseignement professionnel, y compris des plateaux techniques, en les faisant bénéficier des mêmes conditions de prorogation de l'autorisation de passer des marchés globaux de type conception-réalisation à Mayotte. La filière de la formation professionnelle est sinistrée à Mayotte, abandonnée depuis plusieurs années, et souffre d'un désinvestissement chronique en infrastructures d'espaces professionnels et en matière de mise aux normes. Les conditions d'études des étudiants sont dégradées en raison de la détérioration du matériel et ne permettent pas aux enseignants d'exercer leur métier dans de bonnes conditions. Ces manquements sont préjudiciables aux objectifs de formation professionnelle, alors que la demande en personnel qualifié des entreprises locales est forte. Les plateaux techniques des lycées professionnels à Mayotte ne sont pas opérationnels du fait du manque d'entretien, de maintenance et de matériel depuis plus d'une dizaine d'années. Cet amendement a été travaillé avec la CGT education de Mayotte.

Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000054.xml

Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Cyrielle Chatelain <PA794008@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
2025-06-05 12:00:00 +02:00
articles Dépôt : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte 2025-05-28 12:00:00 +02:00
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

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Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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Procédure

  • 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
  • 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)

Exposé des motifs