Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Philippe Vigier
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Substituer au tableau de l'alinéa 286 le tableau suivant : Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre d…) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Substituer au tableau de l'alinéa 286 le tableau suivant :
Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction 2025 2026 2027 Autorisations d'engagement 100 200 0 Crédits de paiement 35 125 140
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le rythme de décaissement de l'enveloppe dédiée à la reconstruction des bâtiments dédiés par le cyclone et à améliorer leur résilience. Comme l'instruction du ministre des outre-mer datée du 13 mars 2025 le prévoit, ces crédits doivent financer en particulier les infrastructures scolaires.
L'objectif est de décaisser l'intégralité de l'enveloppe budgétaire ouverte sur le programme 123 sur une période trois ans, avec une montée en charge progressive.
Sort : Adopté | Déposé le 11/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000485.xml
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example>
Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)