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# Article 18
L'article L. 40317 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 40317. Les représentants des professionnels exerçant à Mayotte siègent dans les unions régionales de professionnels de santé de Mayotte selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. »
Chapitre II
Favoriser l'aménagement durable de Mayotte