Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Philippe Naillet
c3f43ba89a
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 58 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement transmet aux élus locaux concernés le contenu détaillé de l'opération d'intérêt national engagée à Mayotte pour accélérer la résorption de l'habitat insalubre. Cette opération, fondée sur des outils juridiques renforcés, une mobilisation exceptionnelle de l'ingénierie et des moyens dérogatoires, devra associer les élus et parlementaires du cent-unième département à son élaboration, à son pilotage et à son suivi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer la transmission aux élus locaux concernés du contenu détaillé de l'opération d'intérêt national ainsi que leur association à à son élaboration, à son pilotage et à son suivi.
À Mayotte, la précarité des logements constitue un défi majeur, aggravée par la multiplication des constructions informelles. La violence du cyclone Chido, qui a durement frappé l'île, a révélé la vulnérabilité extrême d'un habitat largement insalubre. Les opérations telles que Wambushu ou Place nette se sont révélées peu efficace à résorber l'habitat illégal.
L'opération d'intérêt national (OIN) annoncée pour répondre à cet enjeu mobilise des moyens dérogatoires, une ingénierie d'État et des outils juridiques spécifiques. Il est fondamental que les élus mahorais et les parlementaires du 101ème département soient pleinement associés à sa mise en œuvre, afin d'assurer une coordination efficace entre l'État et les collectivités locales souvent démunies pour intervenir (manque d'ingénierie, de compétences urbanistiques, de capacités techniques).
La transmission du contenu de cette OIN et l'implication des élus du territoire sont des conditions indispensables pour réellement accélérer les opérations et assurer leur mise en œuvre coordonnée, lever les blocages administratifs et rendre effective la lutte contre la prolifération des constructions illégale
Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000197.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
|
||
|---|---|---|
| articles | ||
| .mailmap | ||
| README.md | ||
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
Explorer ce dépôt
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges
# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
Procédure
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)