Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Elsa Faucillon
92d4115fc0
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 11 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« mahoraise »,
insérer les mots :
« et d'enfermement des enfants étrangers ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi autorise la poursuite de l'enfermement des enfants en rétention administrative. L'article 7 prévoit, en effet, que l'État pourra placer des enfants en CRA jusqu'au 30 juin 2028, puis en unité de vie familiale à compter de cette date. Cette mesure revient sur la loi du 26 janvier 2024 qui avait prévu la fin de l'enfermement des enfants à Mayotte à partir du 1er janvier 2027.
Cette mesure constitue une violation manifeste des droits fondamentaux des enfants et contrevient aux engagements internationaux de la France.
Depuis 2012, la France a fait l'objet de huit condamnations par la Cour européenne des droits de l'Homme pour avoir infligé des « traitements inhumains et dégradants » en rétention administrative. Le Comité des droits de l'enfant a affirmé de manière répétée que la détention d'un enfant au motif du statut migratoire de ses parents constitue une violation des droits de l'enfant et est contraire au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Ainsi, les États devraient mettre fin sans délai à la détention des enfants pour des motifs d'immigration en vue d'éradiquer cette pratique. Par ailleurs, le Comité a considéré que, lorsqu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant que les membres de la famille restent ensemble, l'exigence impérative de ne pas priver l'enfant de liberté s'étend aux parents de l'enfant et nécessite que les autorités optent pour des solutions non privatives de liberté pour toute la famille.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000333.xml
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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