Elsa Faucillon
038b1cb415
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 39 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Après l'alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants :
« En matière de sauvetage :
« – une enquête quantitative réalisée en coopération avec les Comores sur le nombre de disparus en mer depuis l'établissement du visa Balladur ;
« – un protocole de sauvetage en mer pour les personnes interceptées ;
« – une politique commune avec les Comores de prévention des dangers d'une traversée en mer. »
Exposé sommaire :
L'essentiel de l'immigration clandestine vers Mayotte se fait par voie maritime, notamment en raison de la proximité des îles comoriennes. La traversée maritime des Comores à Mayotte s'effectue au moyen d'embarcations appelées localement des « kwassas-kwassas ». Les conditions de sécurité de la traversée sont particulièrement mauvaises, et les risques pris par les clandestins très élevés, au risque de se traduire par des drames. Selon un rapport sénatorial de 2012, l'évaluation du nombre de décès lors de ces traversées est difficile, les chiffres varient, selon les estimations, entre 7 000 et 10 000 morts depuis 1995 avec l'instauration du visa Balladur.
Il convient donc d'ajouter un protocole de sauvetage en mer en coopération avec les Comores, conformément au droit maritime international.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000346.xml
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: manquant
39 lines
1.5 KiB
Markdown
39 lines
1.5 KiB
Markdown
# Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
|
|
|
|
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
|
|
|
|
Source : [dossier législatif sur assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51985) — données sous [Licence Ouverte 2.0](https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/).
|
|
|
|
## Explorer ce dépôt
|
|
|
|
```bash
|
|
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
|
|
git shortlog -sn --no-merges main
|
|
|
|
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
|
|
git shortlog -sn --all --no-merges
|
|
|
|
# Dépôts d'amendements par groupe politique
|
|
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
|
|
|
|
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
|
|
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
|
|
|
|
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
|
|
git log --all --oneline -S"votre expression"
|
|
|
|
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
|
|
git diff depot..texte-adopte -- articles/
|
|
|
|
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
|
|
git branch --no-merged main
|
|
```
|
|
|
|
## Procédure
|
|
|
|
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
|
|
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
|
|
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
|
|
|
|
## Exposé des motifs
|
|
|