Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Léa Balage El Mariky
a06783102f
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Àl'alinéa 2, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
Àl'alinéa 2, après le mot :
« reçue »,
insérer les mots :
« , sauf cas de force majeure ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de garantir la reconnaissance de paternité ou de maternité ailleurs qu'à Mamoudzou lorsque les circonstances font obstacle à la centralisation de cette procédure.
En complexifiant la reconnaissance anténatale, la centralisation risque d'introduire des retards injustifiés, voire des obstacles, à l'établissement de la filiation, notamment en cas de difficultés d'accès aux services publics (déserts administratifs, routes impraticables, etc.). Cela pourrait fragiliser les droits de l'enfant à une identité, à une protection sociale et à une vie familiale stable.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000092.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
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Procédure
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)