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Estelle Youssouffa 20abd62f7f Amendement 441 (Rect) — après art. premier
Dispositif :

    I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux deuxième à dix-septième alinéas du présent article. Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte.
    (En millions d'euros)
    Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction
    2025
    2026
    2027
    Autorisations d'engagement
    100
    200
    0
    Crédits de paiement
    35
    125
    140
    (En millions d'euros)
    Thème
    Eau et assainissement
    Phases
    2025‑2027
    2028‑2031
    Actions
    Ajustement desinvestissements du volet 1 etmise en œuvre des volets 2
    et 3 du plan eau Mayotte
    Contrat de progrès eau etassainissement
    Autorisations d'engagement
    350
    380
    Total
    730
    (En millions d'euros)
    Thème
    Santé
    Phases
    2025‑2027
    2028‑2030
    Actions
    Travaux au centrehospitalier deMayotte
    122
    Poursuite des travauxd'extension du centrehospitalier deMamoudzou
    122
    Planification d'undeuxième
    site hospitalier àCombani
    10
    Construction d'undeuxième
    site hospitalier àCombani
    153
    Autorisationsd'engagement
    132
    275
    Total
    407
    (En millionsd'euros) Thème
    Lutte contre l'immigration clandestine
    Phase
    2025‑2027
    Action
    Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance etd'interception par voies maritime et aérienne
    Autorisations d'engagement
    52
    (En millions d'euros)
    Thème
    Maîtrise des espaces maritimes
    Phase
    2026‑2029
    Action
    Renforcer la maîtrise des espaces maritimes
    Autorisations d'engagement
    100
    (En millions d'euros)
    Thème
    Système judiciaire et carcéral
    Phases
    2025‑2027
    2028‑2031
    Actions
    Études relatives à laconstruction d'un deuxièmeétablissement pénitentiaire
    2
    Réalisation d'un deuxièmeétablissement pénitentiaire
    290
    Réalisation d'une citéjudiciaire
    124
    Réalisation d'un centreéducatif fermé
    14
    Autorisations d'engagement
    2
    428
    Total
    430
    (En millions d'euros) Thème
    Construction d'établissements scolaires
    Phase
    2025‑2029
    Action
    Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, de la rénovation des écoles dégradées
    et du développement de la restaurationcollective
    Autorisationsd'engagement
    400
    (En millions d'euros)
    Thème
    Université de Mayotte
    Phase
    2025‑2029
    Action
    Reconstruction et extension de l'université
    Autorisations d'engagement
    17,7
    (En millions d'euros)
    Thème
    Culture et sport
    Phase
    2025‑2029
    Actions
    Accompagnement de la réhabilitation d'équipements
    Protection du patrimoine et développement des infrastructuresculturelles
    Développement des infrastructures sportives
    Autorisations d'engagement
    17
    (En millions d'euros)
    Thème
    Logement
    Phase
    2025‑2029
    Action
    Soutien à la construction de logements et d'aménagements, y comprisopérations de résorption de l'habitat insalubre
    Autorisations d'engagement
    200
    (en millions d'euros) Thème
    Aéroport
    Phase
    À compter de la déclaration d'utilité publique (2026)
    Action
    Réalisation d'une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte
    Autorisation d'engagement
    1 200
    (en millions d'euros) Thème
    Transports terrestres et maritimes
    Phase
    2025‑2029
    Actions
    Fluidification de la circulation
    Développement des mobilités alternatives
    Remise à niveau du réseau routier national
    Autorisations d'engagement
    104
    (en millions d'euros) Thème
    Environnement
    Phase
    2025‑2029
    Actions
    Maîtrise des risques
    Évaluation et suivi de l'impact du cyclone Chido sur la biodiversité
    Aménagement durable du littoral
    Autorisations d'engagement
    17,4
    (En millions d'euros)
    Thème
    Agriculture et pêche
    Phase
    2025‑2029
    Actions
    Autorisations d'engagement
    Déclinaison du plan stratégique national 2023‑2027Réalisation d'équipements au profit de la pêche professionnelle
    12
    (En millions d'euros)
    Thème
    Déchets
    Phase
    2025‑2029
    Action
    Accompagnement du rattrapage structurel et développement del'économie circulaire
    Autorisations d'engagement
    6,9
    (En millions d'euros)
    Thème
    Déploiement de la fibre
    Phase
    2025‑2029
    Action
    Déploiement du réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire
    Autorisation d'engagement
    50
    II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l'instant que mentionnés dans le rapport annexé.

Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000441.xml

Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Pierre Bataille <PA267763@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Michel Castellani <PA719138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Constance de Pélichy <PA841359@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
2025-06-19 12:00:00 +02:00

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# Article additionnel (amendement 441 (Rect))
I. Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux deuxième à dix-septième alinéas du présent article. Ces investissements peuvent être réévalués afin d'assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte.
(En millions d'euros)
Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction
2025
2026
2027
Autorisations d'engagement
100
200
0
Crédits de paiement
35
125
140
(En millions d'euros)
Thème
Eau et assainissement
Phases
20252027
20282031
Actions
Ajustement desinvestissements du volet 1 etmise en œuvre des volets 2
et 3 du plan eau Mayotte
Contrat de progrès eau etassainissement
Autorisations d'engagement
350
380
Total
730
(En millions d'euros)
Thème
Santé
Phases
20252027
20282030
Actions
Travaux au centrehospitalier deMayotte
122
Poursuite des travauxd'extension du centrehospitalier deMamoudzou
122
Planification d'undeuxième
site hospitalier àCombani
10
Construction d'undeuxième
site hospitalier àCombani
153
Autorisationsd'engagement
132
275
Total
407
(En millionsd'euros) Thème
Lutte contre l'immigration clandestine
Phase
20252027
Action
Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance etd'interception par voies maritime et aérienne
Autorisations d'engagement
52
(En millions d'euros)
Thème
Maîtrise des espaces maritimes
Phase
20262029
Action
Renforcer la maîtrise des espaces maritimes
Autorisations d'engagement
100
(En millions d'euros)
Thème
Système judiciaire et carcéral
Phases
20252027
20282031
Actions
Études relatives à laconstruction d'un deuxièmeétablissement pénitentiaire
2
Réalisation d'un deuxièmeétablissement pénitentiaire
290
Réalisation d'une citéjudiciaire
124
Réalisation d'un centreéducatif fermé
14
Autorisations d'engagement
2
428
Total
430
(En millions d'euros) Thème
Construction d'établissements scolaires
Phase
20252029
Action
Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, de la rénovation des écoles dégradées
et du développement de la restaurationcollective
Autorisationsd'engagement
400
(En millions d'euros)
Thème
Université de Mayotte
Phase
20252029
Action
Reconstruction et extension de l'université
Autorisations d'engagement
17,7
(En millions d'euros)
Thème
Culture et sport
Phase
20252029
Actions
Accompagnement de la réhabilitation d'équipements
Protection du patrimoine et développement des infrastructuresculturelles
Développement des infrastructures sportives
Autorisations d'engagement
17
(En millions d'euros)
Thème
Logement
Phase
20252029
Action
Soutien à la construction de logements et d'aménagements, y comprisopérations de résorption de l'habitat insalubre
Autorisations d'engagement
200
(en millions d'euros) Thème
Aéroport
Phase
À compter de la déclaration d'utilité publique (2026)
Action
Réalisation d'une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte
Autorisation d'engagement
1 200
(en millions d'euros) Thème
Transports terrestres et maritimes
Phase
20252029
Actions
Fluidification de la circulation
Développement des mobilités alternatives
Remise à niveau du réseau routier national
Autorisations d'engagement
104
(en millions d'euros) Thème
Environnement
Phase
20252029
Actions
Maîtrise des risques
Évaluation et suivi de l'impact du cyclone Chido sur la biodiversité
Aménagement durable du littoral
Autorisations d'engagement
17,4
(En millions d'euros)
Thème
Agriculture et pêche
Phase
20252029
Actions
Autorisations d'engagement
Déclinaison du plan stratégique national 20232027Réalisation d'équipements au profit de la pêche professionnelle
12
(En millions d'euros)
Thème
Déchets
Phase
20252029
Action
Accompagnement du rattrapage structurel et développement del'économie circulaire
Autorisations d'engagement
6,9
(En millions d'euros)
Thème
Déploiement de la fibre
Phase
20252029
Action
Déploiement du réseau de fibre optique sur l'ensemble du territoire
Autorisation d'engagement
50
II. Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I.