9e6f37e6b1
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 875 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0154.html
32 lines
1.7 KiB
Markdown
32 lines
1.7 KiB
Markdown
# Article 2
|
||
|
||
L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé :
|
||
|
||
« 1° AA Au 2° de l'article L. 412‑2, les références : “L. 423‑7,” et “L. 423‑23,” sont supprimées ; »
|
||
|
||
1° bis (nouveau) Le 1° A est abrogé ;
|
||
|
||
2° Le 8° bis est complété par les mots : « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés » ;
|
||
|
||
2° bis Le 8° ter est ainsi rédigé :
|
||
|
||
« 8° ter L'article L. 423‑8 est ainsi modifié :
|
||
|
||
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : “enfant”, sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ;
|
||
|
||
« b) Le second alinéa est supprimé ;
|
||
|
||
« c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
|
||
|
||
« “La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs.” ; »
|
||
|
||
3° Après le même 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé :
|
||
|
||
« 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; »
|
||
|
||
4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
|
||
|
||
« 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés ; ».
|
||
|