assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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projet-de-loi-de-programmat.../articles/article-46.md
Assemblée nationale 9e6f37e6b1 Texte adopté n° 154 — réconciliation avec le texte officiel 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 875 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17BTA0154.html
2025-07-01 12:00:00 +02:00

478 B
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Article 46 (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation approfondie des effets de la surnatalité à Mayotte sur les politiques publiques est réalisée, en tenant compte de la dynamique migratoire, des besoins croissants en matière d'infrastructures et des enjeux liés à la cohésion sociale. Cette évaluation identifie les leviers d'action disponibles afin de permettre un redressement durable du territoire.