assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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projet-de-loi-de-programmat.../scrutins/VTANR5L17V2767.tsv
Assemblée nationale cf1037325c Mise au point au scrutin n° 2767 
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Agnès Firmin Le Bodo : souhaitait voter « pour »
- Estelle Youssouffa : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-06-27 21:04:48 +02:00

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Raw Permalink Blame History

1# l'amendement n° 503 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
2# 2025-06-27 · adopté, 21 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 2767
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2767