Estelle Youssouffa
008de1ba36
Dispositif :
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 5° Il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« « 13° bis L'article L. 434‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « « 4° Un membre de la famille qui, de manière explicite et avérée, rejette l'appartenance de Mayotte à la République française et en a fait acte. » » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement familial. Le code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile (CESEDA) exclut notamment du regroupement familial "un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public".
Cette amendement vise à compléter les conditions d'exclusion du regroupement familial, dans le Département de Mayotte, et exclure le membre de la famille qui ne reconnait pas l'appartenance de Mayotte à la France, comme c'est le cas pour bon nombre de primo arrivants à Mayotte.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000192.xml
Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Mazaury <PA841931@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Sanquer <PA721110@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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# Article 2
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L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
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1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé :
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« 1° AA Au 2° de l'article L. 412‑2, les références : “L. 423‑7,” et “L. 423‑23,” sont supprimées ; »
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2° Le 8° bis est complété par les mots : « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés » ;
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2° bis (nouveau) Le 8° ter est ainsi rédigé :
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« 8° ter L'article L. 423‑8 est ainsi modifié :
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« a) Au premier alinéa, après les mots : “371‑2 du code civil,”, sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ;
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« b) Le second alinéa est supprimé ; »
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3° Après le 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé :
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« 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; »
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4° Il est ajouté un 16° ainsi rédigé :
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« 16° Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte,” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés. »
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« 5° Il est inséré un 13° bis ainsi rédigé : « « 13° bis L'article L. 434‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « « « 4° Un membre de la famille qui, de manière explicite et avérée, rejette l'appartenance de Mayotte à la République française et en a fait acte. » » »
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