Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Estelle Youssouffa
032f52fbc9
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 190 :
« Art. L. 7334‑1 A. – Le présent chapitre s'applique aux engagements internationaux ou aux accords conclus avec les États qui n'ont pas de revendication territoriale sur Mayotte. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le périmètre dans lequel s'exerce la compétence en matière de coopération régionale de l'assemblée de Mayotte.
En excluant toute association des représentants de la collectivité mahoraise aux accords, négociations ou autres qui impliquent des États qui ont des revendications territoriales sur Mayotte, il rappelle ce fait trop souvent banalisé : l'intégrité territoriale de la France est encore niée par certaines États.
Rappelons ainsi qu'en 2022, le Président des Comores, intervenant à l'occasion de la 77 ème session de l'assemblée générale de l'ONU, évoquait « l'île comorienne de Mayotte [...] soustraite à la souveraineté comorienne lors du processus de décolonisation ». Il se réjouissait ensuite des perspectives nouvelles ouvertes par l'esprit de dialogue entre les parties comoriennes et françaises.
Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000510.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
|
||
|---|---|---|
| articles | ||
| .mailmap | ||
| README.md | ||
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.
Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.
Explorer ce dépôt
# Qui a façonné le texte finalement adopté ? (auteurs retenus dans main)
git shortlog -sn --no-merges main
# Qui a déposé le plus d'amendements ? (adoptés ou non)
git shortlog -sn --all --no-merges
# Dépôts d'amendements par groupe politique
git log --all --no-merges --format='%(trailers:key=Groupe,valueonly)' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quelle part du texte final vient de qui ? (lignes survivantes)
git blame --line-porcelain articles/*.md | grep '^author ' | sort | uniq -c | sort -rn
# Quand une expression est-elle apparue ou a-t-elle disparu ?
git log --all --oneline -S"votre expression"
# Ce que la procédure a changé, étape par étape (tags de jalons)
git diff depot..texte-adopte -- articles/
# Le cimetière : les amendements restés lettre morte
git branch --no-merged main
Procédure
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)