28 lines
1.7 KiB
Markdown
28 lines
1.7 KiB
Markdown
# Article 2
|
||
|
||
L'article L. 441‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° AA ainsi rédigé :
|
||
|
||
« 1° AA Au 2° de l'article L. 412‑2, les références : “L. 423‑7,” et “L. 423‑23,” sont supprimées ; »
|
||
|
||
2° Le 8° bis est complété par les mots : « et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés » ;
|
||
|
||
2° bis (nouveau) Le 8° ter est ainsi rédigé :
|
||
|
||
« 8° ter L'article L. 423‑8 est ainsi modifié :
|
||
|
||
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « enfant », sont insérés les mots : “depuis la naissance de celui‑ci ou depuis au moins trois ans” ;
|
||
|
||
« b) Le second alinéa est supprimé ; »
|
||
|
||
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La preuve de la contribution effective ne peut être apportée que par des justificatifs nominatifs ; » ».
|
||
|
||
3° Après le 8° ter, il est inséré un 8° quater ainsi rédigé :
|
||
|
||
« 8° quater Au premier alinéa de l'article L. 423‑10, les mots : “en France et titulaire depuis au moins trois années” sont remplacés par les mots : “régulièrement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq années et titulaire” ; »
|
||
|
||
4° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
|
||
|
||
« 10° bis Au premier alinéa de l'article L. 423‑23, après le mot : “étranger”, sont insérés les mots : “résidant habituellement depuis au moins sept ans à Mayotte,” et, à la fin, les mots : “, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412‑1” sont supprimés. »
|
||
|