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Sur le sous-amendement n° 708 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2679.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2679
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| 1 | # le sous-amendement n° 708 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). |
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| 2 | # 2025-06-24 · rejeté, 60 pour, 97 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 2679 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2679 |