projet-de-loi-de-programmat.../scrutins/VTANR5L17V2759.tsv
Assemblée nationale da6f73bfcc Mise au point au scrutin n° 2759
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Frantz Gumbs : souhaitait voter « pour »
- Frédéric Petit : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-06-27 20:45:59 +02:00

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1# l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
2# 2025-06-27 · adopté, 50 pour, 2 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 2759
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2759