Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Davy Rimane
282909a711
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« entre les montants de prestations sociales versés à Mayotte et ceux versés dans l'hexagone et dans les autres départements d'outre-mer »
les mots :
« constatées en matière de montants, de conditions d'accès et de qualité de service des prestations sociales versées à Mayotte, comparées à celles versées dans l'hexagone et dans les autres territoires relevant de l'article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier et enrichir le champ du rapport annuel que le Gouvernement doit remettre au Parlement entre 2026 et 2036 concernant la situation de Mayotte au regard des prestations sociales. En remplaçant la formulation initiale, centrée uniquement sur une comparaison des montants versés, par une rédaction plus complète, l'amendement précise que le rapport devra également couvrir les conditions d'accès aux prestations et la qualité de service associée, en comparaison avec l'Hexagone et les autres territoires régis par l'article 73 de la Constitution. Cette précision répond à une réalité connue : à Mayotte, les écarts ne tiennent pas uniquement aux montants alloués mais aussi aux obstacles administratifs, aux taux de non-recours, aux délais de versement et à la qualité du suivi par les services compétents.
Sort : Adopté | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000428.xml
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Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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Procédure
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- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
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- 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)