Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Elsa Faucillon
2b52b27bfd
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (alinéa 22 introuvable (supprimé ou réécrit ?)) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots :
« en 2031, avec une étape intermédiaire à 87,5 % .
Exposé sommaire :
En 2022, 77 % de la population mahoraise vivait sous le seuil de pauvreté, et en 2018 la moitié des Mahoraises et Mahorais vivait avec moins de 260 euros par mois. Après le cyclone Chido, la situation s'est fortement aggravée, et pourtant, le SMIC horaire à Mayotte n'est que de 8,98 €, contre 11,88 € en métropole, alors même que la vie y coute bien plus cher. En effet, les prix des denrées alimentaires sont 30 % plus élevés qu'en métropole et l'accès aux soins y coûte 16,9 % plus cher.
Face à ces inégalités criantes et aux conséquences sociales irréversibles, la population mahoraise ne peut pas attendre six ans pour la revalorisation du SMIC. Par ailleurs, il ne devrait pas y avoir de seuil intermédiaire, mais bien un alignement au très court terme, à 100 %, sur le taux actuel en cours en métropole d'ici le 1er janvier 2026.
Cet amendement propose ainsi d'aligner le SMIC sur le taux en cours en France métropolitaine non pas d'ici 2031, mais d'ici la fin de l'année 2025. Les rédacteurs de cet amendement soulignent par conséquent le manque d'ambition de cet alinéa, alors même que l'alignement du SMIC et des prestations sociales sur les taux de la métropole pourrait être décidé par décret. Une telle mesure d'égalité et de justice est absolument nécessaire afin de garantir aux habitants de l'archipel des conditions de vie dignes, et ce, le plus vite possible.
Sort : Tombé | Déposé le 19/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1573P0D1N000352.xml
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Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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Procédure
- 27 mai 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 28 mai 2025 — Dépôt du texte (n° 1470)
- 12 juin 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 23 juin 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)