assemblee-nationale/projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985
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262 B
Raw Blame History

Article 2 bis (nouveau)

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité applicables à Mayotte.