projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985/articles/article-05.md

Article 5

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 823‑11, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;

2° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 832‑1 et L. 833‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

3° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 834‑1, L. 835‑1 et L. 836‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

Chapitre III

Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement