Le Gouvernement 418d53d446 Dépôt : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Texte n° 1470, déposé le 28 mai 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1470.html

2025-05-28 12:00:00 +02:00

Article 17 bis (nouveau)

Le dernier alinéa de l'article L. 758‑4 du code de la sécurité sociale est supprimé.