projet-de-loi-de-programmation-pour-la-refondation-de-mayott-51985/articles/article-26.md

Article 26

L'article L. 1803‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut être également attribuée aux élèves relevant du second cycle de l'enseignement secondaire ayant leur résidence habituelle à Mayotte lorsqu'ils justifient de l'impossibilité de suivre la formation qu'ils ont choisie dans cette collectivité. »