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Sur l'amendement de suppression n° 642 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 9 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2689.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2689
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| 1 | # l'amendement de suppression n° 642 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 9 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). |
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| 2 | # 2025-06-25 · adopté, 103 pour, 38 contre · scrutin public n° 2689 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2689 |