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Sur le sous-amendement n° 724 de M. Gillet à l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V2833.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2833
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| 1 | # le sous-amendement n° 724 de M. Gillet à l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2025-06-27 · adopté, 31 pour, 18 contre · scrutin public n° 2833 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/2833 |