Philippe Naillet
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Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – L'Institut national de la statistique et des études économiques établit, en lien avec les collectivités territoriales de Mayotte, un protocole spécifique d'enquête afin de garantir la qualité, la sécurité et la fiabilité des opérations de recensement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un protocole pour renforcer la qualité du recensement.
Les particularités du territoire mahoraise telles que la fragmentation foncière, l'habitat informel et les situations administratives complexes rendent nécessaire un dialogue étroit entre l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les collectivités territoriales. L'adaptation méthodologique et logistique du recensement au contexte local est un enjeu majeur pour la fiabilité des données recueillies.
La mise en place d'un protocole coordonné permettra de renforcer la qualité du recensement, d'améliorer la couverture territoriale et sociale des enquêtes, et d'augmenter la confiance des populations envers la démarche statistique. Ces garanties renforceront la pertinence des chiffres publiés, lesquels sont fondamentaux pour orienter les politiques de santé publique, de cohésion sociale, et d'aménagement du territoire.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1470P0D1N000254.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christian Baptiste <PA643143@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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# Article 14
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I. – Par dérogation aux deuxième et dernier alinéas du VI de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à Mayotte, les enquêtes de recensement :
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1° Sont exhaustives pour toutes les communes de Mayotte en 2025 et peuvent s'étendre sur l'année 2026 ;
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2° Ne sont pas réalisées au titre de l'année 2026.
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Un décret définit les modalités d'organisation de ces enquêtes.
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II. – Par dérogation au X de l'article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 précitée, le premier décret authentifiant, en application du VIII du même article 156, les chiffres de la population de Mayotte est publié en 2026.
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III. – Au dernier alinéa du IV de l'article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
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IV. – L'Institut national de la statistique et des études économiques établit, en lien avec les collectivités territoriales de Mayotte, un protocole spécifique d'enquête afin de garantir la qualité, la sécurité et la fiabilité des opérations de recensement.
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