Dominique Voynet
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Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce dossier comporte également une analyse spécifique des incidences du projet sur la ressource en eau et l'activité agricole, ainsi qu'une évaluation de sa résilience face aux aléas sismiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la qualité de l'information dans le cadre de la consultation publique relative au projet d'aéroport. En cohérence avec les objectifs de transparence et de participation prévues par le code de l'environnement, il prévoit qu'une étude ciblée accompagne le dossier destiné au public. Cette étude garantit une évaluation approfondie de trois enjeux majeurs pour le territoire mahorais : la ressource en eau, l'activité agricole et la sismicité.
Ce niveau d'exigence est proportionné à l'ampleur des effets potentiels du projet de piste longue adaptée aux vols longs-courriers à Mayotte.
Un tel projet d'infrastructure à Bouyouni pourrait altérer durablement la ressource en eau et les nappes phréatiques présentes. En outre, la construction d'un site de 285 hectares dans une vallée agricole avec des terres cultivables à haut potentiel pose question pour les agriculteurs et la souveraineté agricole de l'île.
Enfin, dans un territoire classé en zone de sismicité 3, il est indispensable d'évaluer en amont la capacité du projet à intégrer les risques géologiques dans sa conception.
Sort : Rejeté | Déposé le 05/06/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000089.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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# Article 19 ter (nouveau)
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I. – La concertation postérieure au débat public, engagée en application de l'article L. 121‑14 du code de l'environnement, relative au projet de piste longue adaptée aux vols longs‑courriers à Mayotte est poursuivie jusqu'à la décision du maître d'ouvrage prise à l'issue d'une procédure de consultation du public dans les conditions suivantes :
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1° Un dossier destiné au public est établi par le maître d'ouvrage. Il comporte tous les éléments nécessaires à l'information du public, notamment ses objectifs et ses caractéristiques principales, son coût estimatif et une présentation des solutions alternatives envisagées, y compris celles concernant les ressources de sol nécessaires à la réalisation des travaux et leur transport. Il présente également les enjeux socio‑économiques du projet, son coût estimatif, l'identification des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ainsi que les principales caractéristiques des équipements qui pourraient être créés ou aménagés en vue de sa desserte ; Ce dossier comporte également une analyse spécifique des incidences du projet sur la ressource en eau et l'activité agricole, ainsi qu'une évaluation de sa résilience face aux aléas sismiques.
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2° Le dossier destiné au public est mis à sa disposition par voie électronique et mis en consultation sur support papier dans les locaux de la préfecture ainsi que dans les espaces France Services et les mairies des communes d'implantation du projet pendant un mois. Le public peut adresser ses observations et propositions par voie électronique ou postale au maître d'ouvrage dans un délai d'un mois à compter de la mise à disposition du dossier ;
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3° Le garant désigné par la Commission nationale du débat public pour veiller à la bonne information et à la participation du public établit, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture du dépôt des observations et des propositions, le rapport final de la concertation engagée en application du même article L. 121‑14, qui comprend notamment une synthèse des observations et propositions présentées dans le cadre de la procédure de participation du public ;
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4° Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du dépôt des observations et des propositions, le maître d'ouvrage, par un acte motivé et publié, indique les enseignements qu'il tire, les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place à ce titre et les éventuelles modifications du projet et décide du principe et des conditions de poursuite du projet. Cet acte abroge et se substitue à la décision du 7 mai 2012 prise par l'État sur le principe et les conditions de la poursuite du projet de piste longue adaptée aux vols longs‑courriers de l'aéroport de Mayotte.
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II. – Le projet décidé par le maître d'ouvrage à l'issue de la procédure de consultation du public prévue au I n'est pas soumis :
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1° À l'article L. 121‑12 du code de l'environnement ;
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2° À l'article L. 103‑2 du code de l'urbanisme.
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